L’arrêt N°16-19042 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du personnel ou d’un syndicat s’est associé.
Ces heures doivent être payées à l’échéance normale et l’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après les avoir payées.
Les heures de délégation mensuelles
Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel ( comité d’entreprise, DUP, CHSCT,…) disposent d’un crédit d’heures mensuelles de délégation pour assurer l’effectivité de leur mandat.
Le montant du crédit des heures mensuelles de délégation est différent selon le nombre de salariés de l’entreprise et leurs nombres peut être augmentés par une disposition conventionnelle.
Les heures mensuelles de délégation sont payées comme du temps de travail et les salariés concernés ont un libre droit de circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures des délégués.
Le temps passé par les salariés en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire.
De plus, l’utilisation des heures de délégation ne doit entrainer aucun perte de salaire pour le délégué, y compris le paiement d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.
Ainsi, les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du personnel ou d’un syndicat s’est associé.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…