L’arrêt N°16-19042 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du personnel ou d’un syndicat s’est associé.

Ces heures doivent être payées à l’échéance normale et l’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après les avoir payées.

Les heures de délégation mensuelles

Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel ( comité d’entreprise, DUP, CHSCT,…) disposent d’un crédit d’heures mensuelles de délégation pour assurer l’effectivité de leur mandat.

Le montant du crédit des heures mensuelles de délégation est différent selon le nombre de salariés de l’entreprise et leurs nombres peut être augmentés par une disposition conventionnelle.

Les heures mensuelles de délégation sont payées comme du temps de travail et les salariés concernés ont un libre droit de circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures des délégués.

Le temps passé par les salariés en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire.

De plus, l’utilisation des heures de délégation ne doit entrainer aucun perte de salaire pour le délégué, y compris le paiement d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Ainsi, les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du personnel ou d’un syndicat s’est associé.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Droit syndical dans le secteur privé – Un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses repos peut demander le report de son temps de repos

Lire l’article sur : Les heures de délégation d’un délégué de personnel ou syndical ne doivent pas entraîner de perte de salaire

Lire l’article sur : Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Heures de délégation – L’employeur doit rémunérer ce temps de travail au salarié avant de saisir la juridiction prud’homale pour contestation

Lire l’article sur : Délégué syndical dans le secteur privé – La Loi travail du 8 août 2016 augmente les heures de délégation mensuelle des représentants DS

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