L’arrêt N°13-22973 de la Cour de Cassation du 11 février 2015 a indiqué que les dispositions du Code du Travail, qui imposent à l’employeur de payer à l’échéance normale le temps alloué aux représentants du personnel, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d’indiquer sur la demande de l’employeur, au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation.

En cas de refus réitéré du salarié de préciser les activités exercées pendant les heures de délégation prises, l’employeur peut engager, devant une juridiction du fond, une action en remboursement des heures de délégation payées.

Les heures de délégation dans le secteur privé

Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel – CE ou CHSCT – ont le droit de disposer d’un crédit d’heures mensuelles pour assurer leur mandat ou mission.

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures des délégués.

Le montant du crédit des heures mensuelles est différent selon le nombre de salariés de l’entreprise et leurs nombres peut être augmentés par une disposition conventionnelle.

Le temps passé par les salariés en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

De plus, l’utilisation des heures de délégation ne doit entrainer aucun perte de salaire pour le délégué, y compris le paiement d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Les litiges sur l’utilisation des heures de délégation

L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation peut saisir le juge judiciaire.

Il existe une présomption de bonne utilisation des crédits d’heures de délégation. Il appartient à l’employeur qui conteste l’usage fait des heures après les avoirs payées de saisir la juridiction prud’homale en vue d’en obtenir le remboursement.

Toutefois, l’employeur doit, préalablement à son action, demander au salarié de lui fournir l’indication des activités auxquelles ont été consacrées les heures et en cas de refus, saisir la juridiction.

Ainsi, les dispositions du Code du Travail, qui imposent à l’employeur de payer à l’échéance normale le temps alloué aux représentants du personnel, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d’indiquer sur la demande de l’employeur, au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Les heures de délégation d’un délégué de personnel ou syndical ne doivent pas entraîner de perte de salaire

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Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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