Les Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – CHSCT – ont eu 30 ans d’existence en 2012.
En effet, en 1982, le Code du travail a connu des modifications importantes pour la prévention des risques professionnels avec l’adoption des lois dites « Auroux ». La quatrième loi du 23 décembre 1982 promulguée a permis la création des – CHSCT – Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Cette loi avait procédé à la fusion, au sein du CHSCT, de deux instances existantes :
- Les Comités d’Hygiène et de Sécurité – CHS – créés en 1947, pour les établissements de plus de 50 salariés
- La Commission d’Amélioration des Conditions de Travail – CACT – créée en 1973, qui était obligatoire pour les établissements de plus de 300 salariés.
Toutefois, l’Histoire montre qu’il aura fallu près de 170 années de luttes et de revendications des salariés pour déterminer la législation actuelle du Code du Travail applicable au CHSCT, en fixer son fonctionnement, ses missions et attributions et les outils définis dans son champ de compétence.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires, en vigueur dans le Code du Travail, qui régissent les Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail sont :
- Les articles L4611 à L4615 du Code du Travail
- Les articles R4612 à R4615 du Code du Travail
La santé des salariés au travail dans l’histoire : 1841-1946
- Loi du 22 mars 1841 relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines ou ateliers et limitant la durée du travail des enfants
- Loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles et de femmes dans les établissements industriels et instaurant l’inspection du travail
- Loi du 12 juin 1893 sur les mesures de prévention obligatoires du Code du travail
- Loi du 9 avril 1898 sur la responsabilité des employeurs dans les accidents du travail
- Décret du 10 juillet 1913 fixant les mesures d’hygiène, de sécurité et de prévention des incendies dans les locaux de travail
- Loi du 30 octobre 1946 transférant aux caisses de Sécurité sociale la gestion du risque accident du travail
La création des CHS – Comités d’hygiène et Sécurité : 1947-1976
La création de la Sécurité Sociale en France de 1946 a permis l’instauration de la médecine du travail et d’un système de réparation et d’indemnisation financière, pour les victimes d’accidents du travail et de maladie professionnelle.
Les principaux textes législatifs qui ont permis la création des CHSCT entre 1947 et 1976 sont :
- Décret 47-1430 du 1er août 1947 : Il instaure les comités d’hygiène et de sécurité. Les représentants du personnel y ont un rôle consultatif et disposent de missions de prévention et d’application des protections individuelles et collectives des salariés.
Le Comité d’Hygiène et Sécurité n’est qu’un simple organe technique largement dépendant de l’employeur.
- La Loi 73-1195 du 27 décembre 1973 : Elle crée l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail – ANACT. Les CACT – Commissions d’Amélioration des Conditions de Travail sont créées au sein des comités d’entreprises des établissements.
- La Loi 76-1106 du 6 décembre 1976 : Elle a introduit la notion de sécurité et a renforcé la notion d’obligation de sécurité.
La création des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail : 1982 à nos jours
L’élection d’un Président de la République socialiste en 1981, a permis l’élargissement de la négociation sociale, le développement du rôle des instances représentatives du personnel et le rapprochement entre la notion d’hygiène et sécurité avec celle des conditions de travail.
La Loi 82-1097 du 23 décembre 1982, dite Loi AUROUX, transforme le Comité d’Hygiène et Sécurité et la commission d’amélioration des conditions de travail des comités d’entreprises en CHSCT : Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
L’ancien CHS se transforme donc en CHSCT, qui est désormais compétent en matière de conditions de travail à la place du CACT. Le CHSCT devient la seule instance de représentation du personnel compétente en matière de prévention et de santé au travail. Le CHSCT devient obligatoire dans tous les établissements de plus de 50 salariés.
La Loi Auroux crée des droits individuels pour les salariés :
- le droit de retrait des salariés
- le droit d’expression des représentants au CHSCT
- le droit à la formation des représentants au CHSCT
La loi 91-1414 du 31 décembre 1991 a permis la transposition, en droit français, des dispositions d’une directive européenne sur la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir la prévention des risques professionnels. L’employeur a l’obligation de mettre en place une politique globale de prévention de santé et de sécurité au travail ainsi que le principe d’une évaluation des risques professionnels.
Les moyens d’actions du CHSCT ont été renforcés par :
- la reconnaissance de la personnalité civile et juridique du CHSCT
- la possibilité donnée au CHSCT de recourir à une expertise indépendante
- la procédure du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour les membres du CHSCT
- la formation des membres du CHSCT
Pour aller plus loin
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