Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

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Il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur

Il n’existe aucune obligation légale pour un salarié du secteur public ou privé de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable à son employeur.

En effet, un salarié qui n’est pas considéré en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos.

Ce principe s’applique de la même manière pour les personnels soignants de la fonction publique hospitalière, même en cas de Plan Blanc, sauf à titre volontaire.

Le respect de la vie privé et la protection des données personnelles du salarié

La communication des données personnelles des salariés est protégée par :

l’article 9 du Code Civil

l’article 226-1 du Code Pénal

l’article 432-4 du Code Pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens.

la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Réponse à une question publiée au J.O de l’Assemblée Nationale du 11 février 1985 – Établissements d’hospitalisation, de soins et de cure – sur la non obligation de fournir un numéro de téléphone pour les agents de la fonction publique hospitalière, même en cas de plan blanc

Le temps de travail effectif des salariés

Les articles L3121-1 à 4 du code du Travail déterminent la durée du travail effectif des salariés du secteur privé.

Ainsi, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif sauf si le salarié reste à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour des faits qui se sont produits pendant son temps de pause ou de repos.

La CNIL – Commission Nationale Informatique et des Libertés

En cas d’abus par les employeurs, les salariés peuvent consulter le site internet de la CNIL pour porter plainte en ligne.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas surveiller les salariés avec un logiciel de Keylogger – Un test d’installation avec les touches CTRL ALT F9

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas ouvrir les emails d’un salarié s’ils sont identifiés comme personnels

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels – RTT ou repos

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas imposer la prise de tous les jours de RTT et de congés à des salariés qui ont un compte épargne temps

Lire l’article sur : il n’existe pas de délai réglementaire pour déclarer un accident de service d’un agent dans la fonction publique

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos

© La rédaction – Infosdroits

Consulter les guides de la CNIL

3 Commentaires

  1. siozac-bertoux

    bonjour, comment se défendre face a une hiérarchie qui nous oblige a donner nos tel,sous prétexte que nous sommes de la fonction publique .
    je travaille en créche collective, on nous appelle le dimanche soir pour remplacer un agent abs pour l’ouverture ou fermeture de la crèche,les responsables nous laissent nous débrouller toute seule!!!ne veulent pas etre dérangees,personne ne dit mot, je suis la seule a etre contre,pas facile…

  2. Comment by post author

    admin

    Bonjour,
    Une administration doit motiver ses décisions en fait et en droit au sens de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
    Cordialement