Les agents contractuels de droit public, les agents stagiaires ou titulaires de la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière ne sont pas régis par des conventions collectives de travail.

Ainsi, les conventions collectives de travail ne s’appliquent que pour les salariés du secteur privé s’ils y sont rattachés.

La fonction publique

L’ensemble de l’administration publique comprend :

- la Fonction Publique d’État – FPE – qui regroupent les agents de l’éducation nationale, de la police nationale, les agents des finances,…

- la Fonction Publique Territoriale – FPT – qui comprend les agents travaillant dans les régions, les départements, les communes ou les groupements de communes,…

- la Fonction Publique Hospitalière – FPH – qui comptent les agents exerçant dans les établissements publics de santé, les hospices et maisons de retraite publiques, les établissements publics des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social, les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public,…

Les différents statuts de la fonction publique

Les agents de la fonction publique sont régis par leur statut général et spécifique pour chaque fonction publique.

Les statuts de la fonction publique se répartissent en 4 titres et sont différents en fonction des rattachements et des lieux d’exercices des agents.

Le Titre I est la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – Loi dite loi Le Pors – et concerne l’ensemble des agents des 3 fonctions publiques.

Le Titre II est la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

Le Titre III est la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Titre IV est la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Les agents contractuels de droit public

Les textes réglementaires qui régissent les agents contractuels de droit public sont :

- Décret 86-83 du 17 janvier 1986 – articles 1-2 à 9 et 45 – relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État

- Décret 88-145 du 15 février 1988 – articles 3, 4 et 38 – relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

- Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Ainsi, les dispositions d’une convention collective de travail ne sont pas applicables aux agents publics qui sont régis par des statuts ou des dispositions réglementaires.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les statuts des agents titulaires – stagiaires et contractuels de la fonction publique : État – Territoriale – Hospitalière

Lire l’article sur : Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : un agent contractuel de droit public en CDD ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI

Lire l’article sur : le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle ne s’applique pas pour les agents dans la fonction publique

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