L’arrêt N°13-26316 de la Cour de cassation du 16 septembre 2015 a indiqué que l’avis des délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ait été constatée et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.

Cette obligation légale a pour point de départ le constat de l’inaptitude.

L’obligation de reclassement des salariés du secteur privé pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle

Les articles L1226-10 à 12 du Code du travail précisent les obligations des employeurs privé sur le reclassement des salariés pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.

Impossibilité ou refus du reclassement

Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions. Il peut également rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.

Toutefois, l’avis des délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ait été constatée et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités. Cette obligation légale a pour point de départ le constat de l’inaptitude.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur privé ne peut pas licencier un salarié pour inaptitude physique sans faire une proposition de reclassement

Lire l’article sur : un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte pour raisons professionnelles

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : l’obligation de recrutement des salariés handicapés dans le secteur privé : conditions – déclaration – contribution annuelle

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

© La rédaction – Infosdroits