L’arrêt N°15-19597 du 2 décembre 2015 de la Cour de Cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – au sujet des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L3141-26 du Code du travail sur le non versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié.

La QPC sur le non versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde

La QPC transmise par la Cour de cassation est :

« L’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du code du travail prévoyant que l’indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à ” l’article 11 ” du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ? »

La Cour de Cassation :

- estime que cette disposition, qui concerne le droit à indemnité compensatrice de congés payés réclamée par le salarié, n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

- considère que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail prévoit un cas de perte de jours de congés payés sans lien avec les règles d’acquisition ou d’exercice de ces droits au repos.

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai de 3 mois.

Pour aller plus loin

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