La Décision 2016-582 QPC du Conseil Constitutionnel du 13 octobre 2016 a indiqué que les dispositions du second alinéa de l’article L1235-3 du Code du travail qui visent à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés, sont conformes à la Constitution.

Le fait que cette indemnité n’est due que par les entreprises employant habituellement au moins onze salariés ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi.

La Décision du Conseil Constitutionnel sur les indemnités de licenciement selon les effectifs de l’entreprise

Cette décision du Conseil Constitutionnel fait suite à l’arrêt N°16-40209 de la Cour de cassation du 13 juillet 2016 qui avait décidé de transmettre une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – sur les modalités de calcul des indemnités, à la charge de l’employeur, versés aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant diffère selon les effectifs de l’entreprise.

L’article L1235-3 du Code du travail prévoit que, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L1234-9.

Toutefois, l’article L1235-5 du Code du travail précise que, ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives, entre autres, à l’absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l’article L1235-3.

Le Conseil Constitutionnel indique qu’en prévoyant que le montant minimal de l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est applicable aux seuls licenciements dans les entreprises d’au moins onze salariés, le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu’il a estimées économiquement plus fragiles, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’employeur peut être engagée.

Il a ainsi poursuivi un but d’intérêt général.

Ainsi, les dispositions du second alinéa de l’article L1235-3 du Code du travail qui visent à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, sont conformes à la Constitution.

Pour aller plus loin

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