L’arrêt N°16-40209 de la Cour de cassation du 13 juillet 2016 a décidé de transmettre une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – sur les modalités de calcul des indemnités, à la charge de l’employeur, versés aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant diffère selon les effectifs de l’entreprise.

Ce traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l’indemnisation du préjudice subi par leurs salariés, qui résulte de l’article L. 1235-3 du code du travail, est susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant la loi.

La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a été introduite par l’article 29 de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 qui a ajouté au texte de la Constitution l’article 61-1.

L’article 61-1 de la Constitution prévoit que : ” tout justiciable , à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, peut faire valoir « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

La disposition contestée est applicable au litige si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ou si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Les juridictions concernées sont chargées, dans un délai de 3 mois, de vérifier ces conditions et si elles sont remplies, la QPC doit être transmise au Conseil Constitutionnel qui dispose lui-même également d’un délai de trois mois, pour se prononcer.

La QPC sur les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Décision 2016-582 QPC du Conseil Constitutionnel du 13 octobre 2016 a indiqué que les dispositions du second alinéa de l’article L1235-3 du Code du travail qui visent à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés, sont conformes à la Constitution.

Le fait que cette indemnité n’est due que par les entreprises employant habituellement au moins onze salariés ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi.

La question transmise était :

« L’article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre ? ».

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse – La Décision QPC du 13 octobre 2016 du Conseil Constitutionnel indique que les modalités de calcul selon les effectifs de l’entreprise sont conformes à Constitution

Lire l’article sur : Faute lourde et indemnité de congé payés – La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé : entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

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