Le Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D1235-21 du Code du travail a été publié au Journal Officiel.

En effet, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d’y mettre un terme en contrepartie du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l’ancienneté du salarié.

Cette disposition s’applique aux employeurs et salariés qui suivent une procédure de conciliation devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif au licenciement et modifie ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud’homal à défaut d’accord entre les parties.

L’indemnité forfaitaire en cas d’accord de conciliation

L’article L1235-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer d’y mettre un terme par accord.

Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le barème est défini comme suit :
- 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an ;
- 3 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s’ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à huit ans d’ancienneté ;
- 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;
- 12 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;
- 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;
- 16 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;
- 18 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
- 20 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
- 24 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à trente ans.

De plus, le Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L1235-1 du Code du travail a aussi été publié au Journal Officiel.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Barème référentiel d’indemnisation des salariés en cas de licenciement – Le Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe les montants selon l’ancienneté du salarié

Lire l’article sur : Conseil de Prud’hommes – Depuis le 1er août 2016 la saisine du CPH doit être faite par requête ou par présentation volontaire devant le bureau de conciliation et d’orientation

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Prise acte de rupture du contrat de travail – la loi 2014-743 du 1er juillet 2014 prévoit que le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes statue en un mois

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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