La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié de nombreuses dispositions du Code de la route, dont certaines améliorant la répression de certaines infractions routières.

Les employeurs auront l’obligation de dénoncer les salariés qui auront commis certaines infractions au Code de la route avec un véhicule professionnel. A défaut, ils devront s’acquitter d’une amende de 4ème classe.

La responsabilité pénale des infractions au Code de la route

L’article 34 de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a inséré un article L. 121-6 dans le Code de la route.

Ainsi, lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

L’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route précise les modalités selon lesquelles les informations doivent être adressées à l’autorité compétente.

Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, d’un montant maximum de 750 €.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

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