L’arrêt N°14NT02263 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 21 janvier 2016 a indiqué que la sanction de révocation prononcée à l’encontre d’un agent public est proportionnée en cas de publication d’un commentaire injurieux sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune.

La page Facebook avait été consultée par plus de 13.000 personnes et les propos publiés par l’agent ont été jugés comme constitutifs d’un manquement à son obligation de réserve, auquel il était soumis même en dehors de son service, et étaient de nature à porter atteinte à l’image de la commune.

Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique territoriale

L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale.

La sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise.

Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :

1) Premier groupe : l’avertissement qui n’est pas porté au dossier administratif de l’agent ; le blâme est inscrit au dossier administratif de l’agent mais il est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours est inscrit au dossier administratif de l’agent mais il est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période

2) Deuxième groupe : l’abaissement d’échelon ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours

3) Troisième groupe : la rétrogradation ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans

4) Quatrième groupe : la mise à la retraite d’office ; la révocation.

En cas de contestation sur la sanction prononcée, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Ainsi, dans ce litige, la sanction de révocation prononcée à l’encontre d’un agent public est proportionnée en cas de publication d’un commentaire injurieux sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : la sanction disciplinaire infligée à un agent de la fonction publique doit être proportionnelle à la faute commise

Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique territoriale – aspect législatif – composition – missions

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