L’interne est un étudiant en médecine ou pharmacie qui entame le troisième cycle des études médicales – TCEM – et effectue des stages rémunérés de 6 mois dans les établissements publics hospitaliers. La durée de l’internat en médecine générale est de 3 ans, et peut être de plus de 4 ans pour l’internat dans une spécialité.

L’internat se termine par la soutenance d’une thèse pour obtenir le titre de diplôme d’État de docteur en médecine.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les statuts des internes en médecine sont :

- Articles R6153-1 à R6153-91-1 du Code la Santé Publique sur le statut et la rémunération des internes en médecines et en pharmacie

- Circulaire DH/PM 1 n° 99-657 du 30 novembre 1999 relative à la situation des internes et résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

- Décret 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales

- Décret 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales

- Décret 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés

- Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l’accueil d’internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement

- Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine

- Décret 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales

- Décret 2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales

- Décret 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l’exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants

- Décret 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie

- Décret 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d’exécution du contrat d’engagement de service public durant les études médicales

- Instruction DGOS/RH4/2014/128 du 22 avril 2014 clarifiant les dispositions réglementaires relatives aux internes

- Décret 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie

- Instruction N° DGOS/RH4/2014/340 du 10 décembre 2014 clarifiant les dispositions réglementaires relatives aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie

- Décret 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes

- Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d’élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes

- Arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes

- Arrêté du 6 août 2015 modifiant l’arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine

- Instruction DGOS/RH3/2016/21 du 22 janvier 2016 précisant les dispositions relatives au droit de grève applicables aux internes dans les établissements de santé

- Circulaire DGOS/RH4/DEGSIP/A1-4/2016/167 du 26 mai 2016 relative à la mise en œuvre du temps de travail des internes conformément aux dispositions du décret 2015-225 du 26 février 2015 et de ses arrêtés d’application

Rémunération – primes et indemnités

- Décret 2009-699 du 16 juin 2009 sur la prime de responsabilité pour les internes en médecine de 4ème et 5ème années et aux internes en pharmacie de 4ème année.

- Arrêté du 16 juin 2009 fixant le montant annuel brut de la prime de responsabilité

- Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

- Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes

- Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité du contrat d’engagement de service public durant les études médicales

- Circulaire DGOS/RH4/272 du 8 juillet 2013 rappelant les dispositions réglementaires relatives à la prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail des étudiants hospitaliers et des internes

- Décret 2014-291 du 4 mars 2014 modifiant le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d’odontologie et de pharmacie

- Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant d’une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire

- Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé

- Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d’interne

Les FFI – Faisant Fonction d’Internes

Dans le cas où un poste susceptible d’être offert à un interne n’a pu être pourvu, le directeur de l’établissement peut, sur proposition du chef de service, décider de faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d’interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie.

Les étudiants ou praticiens faisant fonction d’interne sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu’à la date correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous les 6 mois.

Le contrat d’engagement de service public des internes

Le contrat d’engagement de service public durant les études médicales doit préciser les lieux d’exercice et le montant de l’allocation mensuelle de 1200 € brut versée au signataire d’un contrat d’engagement de service public.

Les textes législatifs qui régissent le contrat d’engagement de service public des internes ou étudiants en médecine sont :

- Décret 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales

- Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret 2010-735 du 29 juin 2010

- Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public

- Arrêté du 27 juillet 2010 fixant le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2010-2011

- Circulaire DGOS /RH1/ 2010/324 du 1er septembre 2010 relative aux modalités de mise en œuvre du contrat d’engagement de service public

- Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité du contrat d’engagement de service public durant les études médicales. Cet arrêté précise qu’en fonction de la durée du contrat ou en cas de de désengagement de ce contrat, l’indemnité est calculée de manière dégressive.

- Arrêté du 27 juin 2012 fixant le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2012-2013

Pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, un arrêté détermine le nombre d’étudiants en médecine et le nombre d’internes, y compris les étudiants engagés en résidanat, pouvant signer dans l’année un contrat d’engagement de service public avec le centre national de gestion.

Le contrat d’engagement de service public est ouvert aux :

- internes

- étudiants admis à poursuivre des études médicales à l’issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études

Le contrat d’engagement de service public doit indiquer :

- L’engagement du signataire à consacrer la totalité de son exercice professionnel, à compter de la fin de sa formation et pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l’allocation mensuelle, dans un ou plusieurs lieux d’exercice.

- L’engagement du signataire, s’il entend exercer ses fonctions professionnelles à titre libéral pendant la durée de son engagement de service public, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L162-5 et L162-14-1 du code de la sécurité sociale pendant cette durée

- La durée prévisionnelle de l’engagement de service public exprimée en mois et la date d’effet du contrat

- Le montant et les modalités de versement de l’allocation mensuelle, qui sera versée au signataire pendant la durée de ses études médicales restant à courir en contrepartie de son engagement de service public.

Les obligations de service des internes

Les obligations de service de l’interne sont désormais de 10 demi-journées hebdomadaires. Cette durée est de :
- en stage : 8 demi-journées hebdomadaires
- hors stage : 2 demi-journées hebdomadaires

La rémunération des internes et faisant fonction d’interne

L’interne en activité perçoit, après service fait, des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant est calculé en fonction du nombre de stages semestriels accomplis. Ces émoluments suivent l’évolution des traitements de la fonction publique.

Le montant de la rémunération des internes en médecine et FFI est donné à titre indicatif. Il est fixé par arrêté et est différent en fonction de leurs années d’étude.

La rémunération des internes et FFI – Faisant Fonction d’Interne

Les indemnités spécifiques des internes

Les internes perçoivent des primes et des indemnités spécifiques liées à leur statut ou leur engagement :

- l’indemnité de sujétions particulières versée aux FFI, internes et résidents pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres : 371,23 € brut mensuel

- l’indemnité compensatrice d’avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d’interne :

- majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris : 998,62 € brut annuel

- majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris : 332,32 € brut annuel

- majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés : 666,29 € brut annuel

- la prime de responsabilité :

- internes en médecine de 5e année : 4020 € annuel versée mensuellement

- internes en médecine de 4e année : 2026,11 € annuel versée mensuellement

L’indemnisation des gardes des internes ou FFI

Les internes et les faisant fonction d’interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, pendant les nuits, des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, une indemnité forfaitaire de garde au montant brut de 119,02 €.

Les internes et les faisant fonction d’interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal ( la nuit du samedi au dimanche ; le dimanche ou jour férié en journée et la nuit du dimanche ou d’un jour férié ) une indemnité forfaitaire de garde au montant brut de 130,02 €.

Lorsque les nécessités du service l’exigent, les internes et les faisant fonction d’interne peuvent assurer des gardes supplémentaires, en sus du service de garde normal. Dans ce cas, ils perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de garde aux montants bruts suivants :
Garde supplémentaire : 130,02 € ;
Demi-garde supplémentaire : 65,01 €.

Pour le travail supplémentaire effectué, lorsque la permanence des soins l’exige, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, l’interne ou le faisant fonction d’interne perçoit une demi-garde par demi-journée, au montant fixé à l’article 2, imputable sur les obligations de service.

Le statut des internes en médecine

L’interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation spécialisée. L’interne consacre la totalité de son temps à ses activités médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et à sa formation. Les internes sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Les obligations de service sont fixées à 11 demi-journées par semaine dont 2 consacrées à la formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l’enseignement suivi et cumulées dans la limite de douze jours sur un semestre.

L’interne participe au service de gardes et astreintes. Les gardes effectuées par l’interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde. Il peut également assurer une participation supérieure au service normal de garde.

L’interne bénéficie d’un repos de sécurité à l’issue de chaque garde de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l’accomplissement des obligations de service hospitalières ou universitaires.

Il reçoit sur son lieu d’affectation la formation théorique et pratique nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier régional auquel ils sont rattachés administrativement. Après sa nomination, l’interne relève :

- de son centre hospitalier régional de rattachement pour ce qui concerne la mise en disponibilité et la discipline,

- de l’établissement public hospitalier dans lequel il a été affecté pour ce qui concerne les autres actes de gestion, y compris la rémunération et les congés, .

Les droits et obligations des internes en médecine

L’interne a droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

L’interne bénéficie d’un congé de maternité, d’adoption ou paternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. L’interne en congé de maladie perçoit le versement de sa rémunération pendant les 3 premiers mois de ce congé. Ce montant passe à la moitié de la rémunération pendant les 6 mois suivants.

Un congé sans rémunération de 15 mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical, à l’interne qui ne peut, à l’expiration d’un congé de maladie de 9 mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé.

Le droit syndical des internes en médecine

Le droit syndical est une disposition fondamentale qui est reconnue aux internes. Les internes peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d’avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées par le directeur de l’établissement, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des internes, à l’occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.

La procédure et les sanctions disciplinaires des internes en médecine

Les internes sont soumis aux dispositions du Code de la Santé Publique et doivent respecter leurs obligations professionnelles. Ils sont soumis à la procédure de discipline et aux sanctions disciplinaires

Le décret 92-657 du 13 août 1992 régit la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :

- L’avertissement

- Le blâme

- L’exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser 5 ans.

L’avertissement et le blâme sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l’interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel l’intéressé est placé pendant son stage et après procédure écrite contradictoire.

L’exclusion des fonctions est prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l’interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l’avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans la fonction publique hospitalière – statut – recrutement – salaire – indemnités

Lire l’article sur : le secret professionnel médical ou professionnel des agents et praticiens dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les nouvelles règles d’utilisation des CET des praticiens hospitaliers

Lire l’article sur : le cumul d’activités et d’expertise des praticiens hospitaliers des établissements publics de santé

Lire l’article sur : la protection fonctionnelle des praticiens hospitaliers et des agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les modalités d’hospitalisation en psychiatrie – hospitalisation libre – hospitalisation à la demande d’un tiers – hospitalisation d’office sur décision d’un représentant de l’État

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