Le Décret 2013-915 du 11 octobre 2013 détermine les travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de 18 ans.

Cette disposition réglementaire s’appuie sur la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail et concerne les entreprises et établissements soumis à la quatrième partie du code du travail, assurant l’embauche et la formation professionnelle des jeunes âgés de moins de 18 ans.

La réglementation relative aux jeunes travailleurs

Ce décret :

- définit les travaux légers pour les jeunes âgés de 14 à 16 ans qu’ils peuvent être amenés à effectuer durant les vacances scolaires

- actualise la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans.

Les travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 à 18 ans

1) Travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale

Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

2) Travaux exposant à des agents chimiques dangereux

Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux, à l’exception des agents chimiques dangereux qui relèvent uniquement d’une ou de plusieurs des catégories de danger

Il est interdit d’affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1,2 et 3.

3) Travaux exposant à des agents biologiques

Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4.

4) Travaux exposant aux vibrations mécaniques

Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d’exposition journalière définies à l’article R. 4443-2.

5) Travaux exposant à des rayonnements

Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B.

Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d’exposition.

6) Travaux en milieu hyperbare

Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux hyperbares.

7) Travaux exposant à un risque d’origine électrique

Il est interdit aux jeunes d’accéder sans surveillance, à tout local ou emplacement d’un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s’il s’agit d’installations à très basse tension de sécurité (TBTS). Il est interdit de faire exécuter par des jeunes des opérations sous tension.

8) Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement

Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu’à des travaux d’étaiement.

9) Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage

Il est interdit d’affecter les jeunes à la conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement.

Il est interdit d’affecter les jeunes à la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage.

10) Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail

Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien :
- Des machines mentionnées à l’article R4313-78, quelle que soit la date de mise en service ;
- Des machines comportant des éléments mobiles concourant à l’exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement.

Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.

11) Travaux temporaires en hauteur

Il est interdit, en milieu professionnel, d’affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n’est pas assurée par des mesures de protection collective.

Il est interdit en milieu professionnel d’affecter les jeunes au montage et démontage d’échafaudages.

Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.

12) Travaux avec des appareils sous pression

Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service.

13) Travaux en milieu confiné

Il est interdit d’affecter des jeunes :
- à la visite, l’entretien et le nettoyage de l’intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs ;
- à des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries.

14) Travaux au contact du verre ou du métal en fusion

Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux.

15) Travaux exposant à des températures extrêmes

Il est interdit d’affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé.

16) Travaux en contact d’animaux

Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage des animaux et des travaux en contact d’animaux féroces ou venimeux.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La fiche de prévention des expositions à des risques professionnels des salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le Décret 2014-423 du 24 avril 2014 précise les dispositions relatives à la santé au travail des travailleurs éloignés

Lire l’article sur : La Directive du Parlement Européen du 16 avril 2014 sur les droits des travailleurs dans la libre circulation est publiée au JO de l’Union Européenne

Lire l’article sur : l’employeur doit s’assurer que le salarié a effectué sa visite médicale d’embauche

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés et employeurs du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT – Le DUE Document Unique d’Évaluation

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

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