La Décision N°19522/09, M.K. c/ France de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme du 18 avril 2013 a sanctionné l’État Français en indiquant que la conservation des empreintes digitales d’un ressortissant non condamné dans un fichier automatisé, constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, cette mesure ne pouvant être considérée comme nécessaire dans une société démocratique.

Les empreintes digitales d’un citoyen français, mis en cause dans deux enquêtes classées plus tard sans suite, avait été relevées et enregistrées dans le FAED – Fichier Automatisé des Empreintes Digitales.

Devant le refus des juridictions françaises d’effacer ses empreintes digitales du fichier, il avait saisi la CEDH.

Le Droit des citoyens au respect de la vie privée et familiale

L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, sur le Droit au respect de la vie privée et familiale précise que :

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. “.

Le jugement de la CEDH sur la conservation des empreintes digitales d’un citoyen non condamné

L’arrêt du 18 avril 2013 rendu par la  Cour Européenne des Droits de l’Homme indique que :

- la conservation, dans un fichier des autorités nationales, des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée

- La protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale. La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel

- l’État Français a outrepassé sa marge d’appréciation sur le régime de conservation dans un fichier des empreintes digitales de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées. Ainsi, cela constitue une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

Pour aller plus loin

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