L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 a indiqué que la charge de la preuve de la faute grave du salarié, invoquée dans un licenciement, incombe à l’employeur.

Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le salarié n’a rien à démontrer.

De plus, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l’employeur d’en invoquer de nouveaux devant une juridiction.

La faute grave

La faute grave est constitutive en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise.

L’arrêt N°06-43867 de la Cour de Cassation du septembre 2007 a précisé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

L’article L1332-2 du Code du Travail précise que le licenciement pour faute ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice de ses indemnités de préavis et de ses indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Toutefois, une convention collective peut prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis à un salarié licencié pour faute grave.

Ainsi, si le salarié est licencié pour faute grave, l’employeur devra amener des éléments de preuve justifiant sa décision devant une juridiction et ne pourra pas évoquer d’autres motifs à l’appui du licenciement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

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Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

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