L’arrêt N°368898 du Conseil d’État du 31 mars 2014 a indiqué qu’un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service.

Ainsi, la chute dont un agent, affecté dans un collège, a été victime dans le réfectoire de l’établissement où il prenait sa pause déjeuner doit être reconnu imputable au service.

Les congés maladie dans la fonction publique – la reconnaissance d’imputabilité du service

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Toutefois, si la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.

Dans ce cas, l’agent a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

Un accident dont a été victime un agent public est imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service.

La reconnaissance de l’imputabilité par l’administration – La commission de réforme

Un employeur public peut, au vu des éléments de la déclaration de l’agent ou avec l’aide d’un médecin expert agréé, prendre la décision de reconnaissance de l’imputabilité du service d’un accident.

En cas de refus de l’imputabilité de l’accident de service ou de trajet, l’administration doit motiver son refus en faits et en droit.

Si l’employeur public décide de ne pas reconnaître l’imputabilité du service, il doit saisir l’avis de la Commission départementale de Réforme en demandant l’inscription de cette situation à l’ordre du jour.

L’agent peut aussi adresser une demande de saisine de la commission de réforme à son employeur en recommandé avec accusé de réception.

L’administration devra transmettre cette demande au secrétariat de celle-ci dans un délai de 3 semaines.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’accident de travail et de trajet – la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : L’accident de trajet imputable au service dans la fonction publique – conditions – procédure – recours

Lire l’article sur : un employeur public qui refuse l’imputabilité d’un accident de service d’un agent doit motiver sa décision en fait et en droit

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique en congé maladie n’est pas soumis aux horaires de sortie autorisées

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