La Circulaire 2014-19 du 2 juillet 2014 de l’UNEDIC sur la Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et ses textes associés a été publiée sur le site de l’UNEDIC.

Cette circulaire précise les règles d’indemnisation, prévues par la convention du 14 mai 2014, applicables aux salariés dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2014.

Toutefois, en cas de rupture de contrat de travail pour motif économique, la nouvelle convention s’applique uniquement aux licenciements engagés à compter du 1er juillet 2014.

Certaines mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Les dispositions relatives aux contributions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014.

Les règles relatives à l’indemnisation

Ces mesures entrent en vigueur au 1er juillet 2014 :

1) rupture de contrat sans motif économique

La convention du 14 mai 2014, relative à l’indemnisation du chômage, est applicable aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2014.

La date de fin de contrat de travail est la date de fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.

2) rupture de contrat avec motif économique

La convention du 14 mai 2014 est applicable aux licenciements pour motif économique dont la procédure est engagée postérieurement au 30 juin 2014.

Les salariés dont la procédure de licenciement économique a été engagée avant le 1er juillet 2014 relèvent de la convention du 6 mai 2011, de son règlement général annexé et de ses annexes.

La date de l’entretien préalable est retenue pour :

- tout licenciement pour motif économique concernant moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

- tout licenciement pour motif économ

Les autres mesures de la convention chômage

Ces mesures entrent en vigueur au 1er octobre 2014 et concernent :

- la reprise du paiement des allocations

- le rechargement des droits

- la reprise d’une activité en cours d’indemnisation qui donne lieu au cumul des allocations avec une rémunération

- les allocataires qui exercent simultanément plusieurs activités professionnelles et qui perdent une ou plusieurs d’entre elles.

Pour aller plus loin

Télécharger la Circulaire 2014-19 du 2 juillet 2014 de l’UNEDIC sur la Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et ses textes associés

Lire l’article sur : L’arrêté du 25 juin 2014 porte agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

Lire l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

Lire le Décret 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage sur les droits rechargeables

Lire l’article sur : L’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : La Circulaire du 20 mai 2014 précise la mise en œuvre de l’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l’État

Lire l’article sur : Le Décret 2014-566 du 30 mai 2014 permet la prise en compte des périodes d’indemnités journalières d’assurance maternité pour validation des périodes d’assurance vieillesse

Lire l’article sur : la Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos, de congés et RTT d’un salarié à un parent d’un enfant gravement malade

Lire l’article sur : le Décret 2014-423 du 24 avril 2014 précise les dispositions relatives à la santé au travail des travailleurs éloignés

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