La circulaire N°2014-1 de la DGAFP du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique a été publiée sur le site du ministère de la fonction publique.

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique.

La définition du harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique

Pour les agents de la fonction publique, la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article 6 ter indique :

Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :

- de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

- assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers

- de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La circulaire du 4 mars 2014 contre le harcèlement dans la fonction publique

La circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique avait été présentée aux organisations syndicales des trois fonctions publiques ainsi qu’aux employeurs territoriaux et hospitaliers à l’occasion du comité de suivi de l’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Cette texte vient préciser et rappeler les obligations des employeurs publics et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l’encontre des faits de harcèlement.

Cette circulaire aborde, entre autre :

- les sanctions des agissements de harcèlement et le cadre défini dans la fonction publique – la protection fonctionnelle – la suspension des agents – les sanctions disciplinaires

- la prévention du harcèlement dans l’administration – la déontologie – la responsabilité de l’administration – l’affichage des sanctions pénales – la procédure d’alerte et le droit de retrait – la formation

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé – législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : l’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : la protection fonctionnelle des agents – représentants syndicaux – praticiens hospitaliers dans la fonction publique

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative

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