La Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État a été publiée sur le site officiel des circulaires.

Cette disposition prévoit que le fonctionnaire qui transmet à plusieurs reprises, sur une période de vingt-quatre mois, ses arrêts de travail au-delà du délai de quarante-huit heures, verra sa rémunération réduite de moitié entre la date de prescription de son arrêt de travail envoyé tardivement et sa date d’envoi effectif.

La Circulaire du 20 avril 2015

La circulaire du 20 avril 2015 détaille :

- le champ d’application des dispositions : personnels et congés concernés

- la transmission de l’arrêt de travail et le délai de 48 heures : autorité destinataire de l’avis d’interruption de travail, comment est décompté le délai de 48 heures, les conséquences de l’envoi tardif sur les droits à congé de maladie et les modalités d’envoi de l’avis d’arrêt de travail

- le premier envoi tardif et l’information de l’agent et la période de 24 mois : modalités de constatation du caractère tardif de l’envoi, modalité d’information de l’agent et comment est décomptée la période de 24 mois

- le deuxième envoi tardif et la réduction de moitié de la rémunération : dans quelles situations l’agent peut-il justifier de l’incapacité de transmettre son avis d’interruption de travail dans le délai de 48 heures, comment est décompté le délai de 8 jours, quels sont les éléments de rémunération concernés par la mesure de réduction de moitié, quelles modalités de suivi doivent-être mises en place et comment le précompte est-il effectué sur la paye.

La procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

Le Décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 a déterminé la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires des trois fonctions publiques.

Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l’administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail.

Cet avis indique, d’après les prescriptions d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme, la durée probable de l’incapacité de travail.

En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu de 48 h, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.

En cas de nouvel envoi tardif dans ce délai, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié.

Les sanctions sur la rémunération des fonctionnaires

Cette réduction de moitié de la rémunération n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.

La rémunération à prendre en compte pour la réduction de moitié comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l’agent sauf :

- Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais

- Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

- Les primes et indemnités liées à l’organisation du travail

- Les avantages en nature

- Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi

- La part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

- Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

- Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence

- La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Pour aller plus loin

Lire la Circulaire du 20 avril 2015 sur les délais de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État

Lire l’article sur : Le congé maladie dans la fonction publique d’état – congé maladie ordinaire – congé longue maladie – congé longue durée – report des congés annuels

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique d’état – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique d’état – définition – alimentation – récupération

Lire l’article sur : la circulaire de la DGAFP du 22 mars 2011 précise le report des congés annuels des agents en cas de maladie dans la fonction publique d’État

Lire l’article sur : le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique

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