La Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État a été publiée sur le site officiel des circulaires.

Cette circulaire abroge et remplace la circulaire N°1487 du 18 novembre 1982 relative à l’application du Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

La Circulaire du 3 juillet 2014 relative au droit syndical dans la fonction publique d’état

La Circulaire rappelle que la Constitution du 27 octobre 1946 pose, dans son Préambule, le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de sa non-appartenance à un syndicat.

Elle indique que le décret du 28 mai 1982 a consacré réglementairement la reconnaissance du droit syndical dans la fonction publique mais devait être actualisé pour tenir compte des pratiques développées depuis 30 ans.

La circulaire du 3 juillet 2014 reprend les dispositions de la circulaire du 18 novembre 1982 en les adaptant et constitue le nouveau cadre de référence de la gestion des droits et moyens syndicaux dans la fonction publique de l’état.

Le texte précise :

- le champ d’application du décret 82-447 du 28 mai 1982

- les conditions d’exercice des droits syndicaux

- la situation des représentants syndicaux

- les garanties de transparence dans l’utilisation des moyens syndicaux

- l’appréciation de la représentativité syndicale

Pour aller plus loin

Lire la Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État

Lire l’article sur : Le droit syndical dans la fonction publique d’état – définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : La représentativité des syndicats dans la fonction publique – les élections professionnelles – la validité des accords – le Conseil Supérieur Commun

Lire l’article sur : le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique d’état – législation – durée du congé – recours en cas de refus

Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique d’état – durée légale – aménagement – organisation – astreintes – RTT

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

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