La Circulaire du 8 juillet 2011 précise l’incidence des congés maladie sur le report des congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale.

Les dispositions de l’Union Européenne sur les congés annuels

Cette disposition s’appuie sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit que :

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail “.

Le report des congés annuels en cas de congé maladie

L’article 5 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de reporter le congé dû sur la base d’une autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale.

Toutefois, la circulaire du 8 juillet 2011 du ministère demande aux autorités territoriales d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie, n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

Ainsi, les congés annuels non pris des agents de la fonction publique territoriale pour raison de santé doivent se reporter automatiquement sur l’année suivante.

Cette même disposition s’applique pour les agents de la fonction publique hospitalière et de l’État.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : la Circulaire DGOS du 20 mars 2013 précise le report des congés annuels en cas de congés maladie des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : l’instruction DGOS du 1er octobre 2013 précise le report des congés annuels des agents publics hospitaliers en congé maternité, adoption, paternité et congé parental

Lire l’article sur : le congé maladie dans la fonction publique hospitalière – congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – jour de carence

Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité

Lire l’article sur : la Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report

Lire l’article sur : le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique

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