La CME – Commission Médicale d’Établissement – est une instance consultative qui représente les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques de l’établissement public hospitalier.

La CME est consultée par des avis, propositions ou délibérations aux décisions prises par l’administration publique hospitalière dans le domaine de l’organisation des soins et sur les questions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la Commission Médicale d’établissement dans les établissements de la fonction publique hospitalière sont :

- Articles L6144-1 et 2 du Code de la Santé Publique sur les organes représentatifs et l’expression des personnels

- Articles R6144-1 et R6144-1-1 du Code de la Santé Publique sur les attributions générales de la CME

- Articles R6144-3 à R6144-3-2 du Code de la Santé Publique sur la composition de la CME

- Article R6144-5 du Code de la Santé Publique sur le rôle du Président et du vice-Président

- Article R6144-6 du Code de la Santé Publique sur le fonctionnement de la CME

- Décret 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d’établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé

La composition de la CME des Centres Hospitaliers

La composition de la CME des centres hospitaliers est fixée comme suit :

- L’ensemble des chefs de pôle d’activités cliniques et médico-techniques de l’établissement

- Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles

- Des représentants élus des praticiens titulaires de l’établissement

- Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l’établissement

- Un représentant élu des sages-femmes, si l’établissement dispose d’une activité de gynécologie-obstétrique

- Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie.

Assistent en outre avec voix consultative aux séances de la CME des CH :

- Le président du directoire ou son représentant

- Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

- Le praticien responsable de l’information médicale

- Le représentant du comité technique d’établissement, élu en son sein

- Le praticien responsable de l’équipe opérationnelle d’hygiène

- Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l’établissement.

Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.

La composition de la CME des Centres Hospitaliers Universitaires

La composition de la commission médicale d’établissement des centres hospitaliers universitaires est fixée comme suit :

- L’ensemble des chefs de pôle d’activités cliniques et médico-techniques lorsque l’établissement compte moins de 11 pôles ; lorsque le nombre de chefs de pôles est supérieur ou égal à 11, le règlement intérieur de l’établissement détermine le nombre de représentants élus par et parmi les chefs de pôle, ce nombre ne pouvant être inférieur à 10

- Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles

- Des représentants élus des personnels enseignants et hospitaliers titulaires de l’établissement

- Des représentants élus des praticiens hospitaliers titulaires de l’établissement

- Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l’établissement

- Un représentant élu des sages-femmes, si l’établissement dispose d’une activité de gynécologie-obstétrique

- Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie.

Assistent en outre avec voix consultative aux séances de la CME des CHU :

- Le président du directoire ou son représentant

- Les directeurs d’unité de formation et de recherche de médecine ou le président du Comité de coordination de l’enseignement médical et, quand ils existent, le directeur d’unité de formation et de recherche de pharmacie et le directeur d’unité de formation et de recherche d’odontologie

- Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

- Le praticien responsable de l’information médicale

- Le représentant du comité technique d’établissement, élu en son sein

- Le praticien responsable de l’équipe opérationnelle d’hygiène

- Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l’établissement.

La répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sont déterminés, pour chaque catégorie, par le règlement intérieur de l’établissement qui assure en son sein une représentation minimale et équilibrée de l’ensemble des disciplines de l’établissement.

Le Président et le vice-président de la CME

La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres.

Toutefois, lorsque les praticiens titulaires ne forment pas la majorité des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques de l’établissement, le règlement intérieur peut prévoir que le président et le vice-président sont élus parmi l’ensemble des membres de la commission.

Pour les CHU, la commission élit, en son sein, son président parmi les personnels enseignants et hospitaliers et son vice-président parmi les praticiens titulaires. Toutefois, en cas d’absence de candidat parmi les personnels enseignants et universitaires, le président peut être élu parmi les praticiens titulaires de l’établissement

Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n’est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé.

La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d’égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d’entre eux est déclaré élu.

Les fonctions de président de la commission médicale d’établissement sont de 4 ans, renouvelable une seule fois.

Les fonctions de président de la commission médicale d’établissement prennent fin sur présentation de sa démission au président du directoire ou au terme du mandat de la commission médicale d’établissement qui l’a élu.

En cas d’empêchement, d’absence prolongée ou de démission du président de la commission médicale d’établissement, ses fonctions au sein de la commission médicale d’établissement sont assumées par le vice-président de cette commission jusqu’à la désignation d’un nouveau président.

Les fonctions de président de la commission médicale d’établissement sont incompatibles avec les fonctions de chef de pôle.
Toutefois le règlement intérieur peut prévoir une exception à cette règle si l’effectif médical de l’établissement le justifie. Par dérogation, lorsqu’un chef de pôle est élu président de la commission et qu’il perd en cours de mandat la qualité de chef de pôle, il continue d’exercer son mandat de président.

Le fonctionnement de la CME

Le président de la CME veille au bon fonctionnement de la commission.

Pour l’accomplissement de ses missions, la commission médicale d’établissement définit librement son organisation interne dans son règlement intérieur, sous réserve des dispositions suivantes.

La commission se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour.

Elle est également réunie à la demande soit d’un tiers de ses membres, soit du président du directoire, soit du directeur général de l’ARS sur l’ordre du jour qu’ils proposent.

Sauf urgence, l’ordre du jour est envoyé au moins 7 jours à l’avance aux membres de la commission et aux personnes qui sont conviées à la séance en tant qu’experts.

Des personnalités extérieures ou des professionnels de santé compétents sur des questions inscrites à l’ordre du jour et dont l’expertise est utile au bon déroulement des travaux de la commission peuvent être appelés à intervenir en séance selon des modalités prévues par le règlement intérieur.

Les membres de la commission ainsi que les personnes éventuellement entendues par elle sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance au cours de leurs travaux.

L’établissement concourt au bon fonctionnement de la CME et met à sa disposition, à cette fin, des ressources humaines et matérielles.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la CME – Commission Médicale d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – définition – attributions – consultations

Lire l’article sur : le Directoire dans la fonction publique hospitalière – Présidence et Vice Présidence – composition et fonctionnement – les attributions

Lire l’article sur : la CSIRMT – Commission de Soins infirmiers Rééducation et Médico Technique dans la fonction publique hospitalière – missions – composition – fonctionnement

Lire l’article sur : le Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans la fonction publique hospitalière – statut – recrutement – salaire – indemnités

Lire l’article sur : le Faisant Fonction d’Interne FFI – Interne en médecine – dans la fonction publique hospitalière – statuts – contrat d’engagement – salaire – discipline

Lire l’article sur : le secret professionnel médical ou professionnel des agents et praticiens dans la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur : la protection fonctionnelle des praticiens hospitaliers et des agents de la fonction publique

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