La CME – Commission Médicale d’Établissement – est une instance consultative qui représente les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques de l’établissement public hospitalier.

La CME est consultée par des avis, propositions ou délibérations aux décisions prises par l’administration publique hospitalière dans le domaine de l’organisation des soins et sur les questions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la Commission Médicale d’établissement dans les établissements de la fonction publique hospitalière sont :

- Articles L6144-1 et 2 du Code de la Santé Publique sur les organes représentatifs et l’expression des personnels

- Articles R6144-1 et R6144-1-1 du Code de la Santé Publique sur les attributions générales de la CME

- Articles R6144-3 à R6144-3-2 du Code de la Santé Publique sur la composition de la CME

- Article R6144-5 du Code de la Santé Publique sur le rôle du Président et du vice-Président

- Article R6144-6 du Code de la Santé Publique sur le fonctionnement de la CME

- Décret 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d’établissement dans les établissements publics de santé

- Arrêté du 30 avril 2010 fixant à 300 € l’indemnité mensuelle forfaitaire de fonction au président de la CME, vice-président du directoire.

- Décret 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d’établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique

- Décret 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d’établissement des établissements publics de santé

- Décret 2011-546 du 18 mai 2011 relatif à l’assiette des cotisations des indemnité de chef de pôle et de président de CME des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales

- Décret 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la commission médicale d’établissement des établissements publics de santé et de certaines instances de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

- Décret 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d’établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

- Décret 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d’établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé

La CME – Commission Médicale d’établissement

Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d’établissement contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

La commission médicale d’établissement est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. Elle élit son Président.

Elle propose au directeur un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.

Elle est consultée sur tous les sujets qui la concernent.

Les attributions de la CME

La commission médicale d’établissement contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :

- La gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l’iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l’établissement

- Les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire

- La politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles

- La prise en charge de la douleur

- Le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique.

La commission médicale d’établissement contribue à l’élaboration de projets relatifs aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, notamment :

- La réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale

- L’évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées

- L’évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs

- Le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d’activité

- L’organisation des parcours de soins.

La commission médicale d’établissement :

- propose au directeur le programme d’actions qui prend en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l’analyse des événements indésirables. Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement en matière de sécurité des soins et d’amélioration continue de la qualité. Ce programme est assorti d’indicateurs de suivi.

- élabore un rapport annuel présentant notamment l’évolution des indicateurs de suivi.

Les consultations de la CME

La CME est consultée sur :

- Les projets de délibération du Conseil de Surveillance

- Les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel

- Le plan de redressement

- L’organisation interne de l’établissement

- Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants

- La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

- Le projet médical de l’établissement et la politique en matière de coopération territoriale de l’établissement ;

- La politique de la recherche clinique et de l’innovation de l’établissement et la politique de formation des étudiants et internes

- La politique de recrutement des emplois médicaux

- Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement

- Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques

- Les modalités de la politique d’intéressement, le bilan social et le règlement intérieur de l’établissement

- le programme d’investissement concernant les équipements médicaux.

La CME est informée sur :

- Le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement et les contrats de pôles

- Le bilan annuel des tableaux de service, le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

- La programmation de travaux, l’aménagement de locaux ou l’acquisition d’équipements susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la CME – Commission Médicale d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – composition – Président – fonctionnement

Lire l’article sur : le Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans la fonction publique hospitalière – statut – recrutement – salaire – indemnités

Lire l’article sur : le Directoire dans la fonction publique hospitalière – Présidence et Vice Présidence – composition et fonctionnement – les attributions

Lire l’article sur : le secret professionnel médical ou professionnel des agents et praticiens dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la protection fonctionnelle des praticiens hospitaliers et des agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le CTE – Comité Technique d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – consultations obligatoires – composition – exercice du mandat

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

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