L’Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2018 précise les objectifs, les différents niveaux du Plan et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires.

La canicule est une période de chaleur intense pour laquelle les indicateurs bio-météorologiques dépassent les seuils départementaux pendant trois jours et trois nuits consécutifs et sont susceptible de constituer un risque pour l’ensemble de la population exposée, elle est associée au niveau de vigilance météorologique orange.

Les vagues de chaleur

L’instruction précise que le terme « vague de chaleur » désigne une période au cours de laquelle les températures peuvent entraîner un risque sanitaire au sein de la population et recouvre les situations suivantes :

1) Le pic de chaleur : c’est une exposition de courte durée, d’un ou deux jours, à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail et de l’activité physique ; il peut être associé au niveau de vigilance météorologique jaune

2) L’épisode persistant de chaleur : Ce sont des températures élevées qui perdurent dans le temps (supérieure à trois jours) pour lesquels les indicateurs bio-météorologiques sont proches ou en dessous des seuils départementaux ; ces situations constituant un danger pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de l’activité physique ; il peut être associé au niveau de vigilance météorologique jaune

3) La canicule : C’est une période de chaleur intense pour laquelle les indicateurs bio-météorologiques dépassent les seuils départementaux pendant trois jours et trois nuits consécutifs et sont susceptible de constituer un risque pour l’ensemble de la population exposée, elle est associée au niveau de vigilance météorologique orange

4) La canicule extrême : C’est une canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son étendue géographique, à fort impact sanitaire, avec apparition d’effets collatéraux ; elle est associée au niveau de vigilance météorologique rouge.

La CNAMTS – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés

La recommandation R226 de la CNAMTS – Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs salariés a préconisé l’évacuation des salariés travaillant dans des bureaux au-delà d’une température ambiante de 34° degré C.

De son côté, – les recommandation de L’INRS – Institut National de Recherche et de Sécurité – parle de danger avec risque d’accidents du travail dont certains peuvent être mortels, quand la température monte au dessus de 33° degrés C.

La CNAMTS – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés – est un établissement public national à caractère administratif ayant des compétences dans la gestion du risque des salariés.

Elle est placée sur la responsabilité du ministère chargé de la Sécurité sociale et du ministère de l’Économie et des finances.

Une température convenable dans les locaux

L’INRS donne des indications de vigilance des employeurs à partir d’une température extérieure supérieure à 33° C.

Les articles R4213-7 à 9 du Code du Travail indiquent que les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.

Les articles R4222-1 et suivants du Code du Travail précisent que dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, l’air doit être renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.

Dans les locaux ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique, l’aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente.

En cas de température excessive, les salariés peuvent contacter leur représentants au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail qui sont compétents pour déposer un droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent.

Le droit de retrait des salariés

Le droit de retrait permet aux salariés d’alerter l’employeur et de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Toutefois, le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

En dehors d’un abus manifeste, l’employeur ne pourra pas sanctionner un salarié qui aura exercé son droit de retrait. Ainsi, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux.

L’article L4131-1 du Code du Travail précise que l’employeur ne peut demander aux salariés qui ont fait usage du droit de retrait de reprendre leur activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

Avant d’exercer son droit de retrait, le salarié doit alerter son employeur, par téléphone ou par un écrit, de la situation de danger. Le signalement de la situation peut être faite à un représentant du CHSCT de son établissement qui pourra déclencher la procédure d’alerte de danger grave et imminent.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 2017 et étend la veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre

Lire l’article sur : les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule – Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : la procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

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