L’arrêt N°C-282/10 de la Cour de Justice de l’Union européenne du 24 janvier 2012 a indiqué que la condition fixée par le Code du Travail sur le droit aux congés annuels des salariés est contraire au Droit de l’Union européenne.

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines. Cette période minimale de congé annuel ne peut pas être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

Le droit aux congés annuels

Dans son ancienne rédaction jusqu’au 24 mars 2012, l’article L3141-3 du Code du Travail prévoyait qu’un salarié devait justifier de 10 jours de travail effectif, pour avoir droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, pour une durée totale du congé qui ne peut excéder 30 jours ouvrables.

La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que cette disposition du Code du Travail ne pouvait pas prévoir une période de travail effectif minimale de 10 jours pour avoir droit aux congés annuels payés.

Les décisions de l’Union Européenne doivent s’appliquer au Droit Français

Les décisions de l’Union Européenne se placent à un niveau supérieur à la hiérarchie des normes du Droit Français.

Les décisions de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – ou de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – doivent s’appliquer au Droit Français et imposent une révision des textes législatifs applicables dans le système juridique français.

Lire notre article sur la hiérarchie des normes dans notre système juridique

L’article L3141-3 du Code du Travail a été modifié en supprimant la condition de 10 jours de travail effectif pour prétendre aux congés annuels afin de mettre le Droit français en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé : nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : la Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels bénéficie d’un report

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