L’arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 21 juin 2012, se basant sur la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, précise qu’un salarié a le droit à ses congés annuels payés même s’ils coïncident avec une période de congé de maladie, et cela indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.

Le report des congés annuels des salariés en cas de maladie

L’article 7 de cette Directive précise que tout travailleur a droit au congé annuel et l’Arrêt N°C-214/10 de la CJUE du 22 novembre 2011 confirmait déjà que le droit au congé annuel payé devait être considéré comme un principe du droit social de l’Union Européenne.

Avant cette décision de la CJUE, cette disposition n’étant pas prévue dans le Code du Travail, la jurisprudence de la Cour de Cassation indiquait qu’un salarié du secteur privé, qui tombait malade pendant ses congés annuels, ne pouvait pas exiger une prolongation de son congé ou obtenir un nouveau congé, même non rémunéré.

Lire notre article sur la définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique

Ainsi, un salarié de droit privé qui n’a pas pu prendre des jours de son congé annuel pour cause de congé maladie, doit bénéficier d’un report de ses congés annuels non pris après son rétablissement.

Si besoin, le report des congés annuels peut être fixé en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le congé maladie des salariés du secteur privé – définition – déclaration – contrôle – reprise du travail

Lire l’article sur : L’arrêt du 26 mars 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne assimile les personnes handicapés des ESAT à des travailleurs

Lire l’article sur : le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique

Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité

Lire l’article sur : la définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique français

Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux

© La rédaction – Infosdroits