Les arrêts C-302/11 à C-305/11 du 18 octobre 2012 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – ont précisé que le Droit de l’Union Européenne s’oppose à une « stabilisation » de la relation de travail des salariés du secteur public engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise.

Ainsi, la durée déterminée du contrat ne constitue pas une « raison objective » pouvant justifier cette exclusion de l’ancienneté.

La CJUE précise que ” doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui exclut totalement la prise en compte des périodes de service accomplies par un travailleur à durée déterminée d’une autorité publique pour la détermination de l’ancienneté de ce dernier lors de son recrutement à durée indéterminée par cette même autorité en tant que fonctionnaire statutaire dans le cadre d’une procédure spécifique de stabilisation de sa relation de travail, à moins que cette exclusion soit justifiée par des ’raisons objectives’ au sens des points 1 et/ou 4 de cette clause “.

Ces décisions de la CJUE se fondent sur les clause 4 et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.

La CJUE indique que ” le seul fait que le travailleur à durée déterminée a accompli lesdites périodes de service sur le fondement d’un contrat ou d’une relation de travail à durée déterminée ne constitue pas une telle raison objective “.

Lire le communiqué de presse de la CJUE sur les arrêts du 18 octobre 2012

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