L’arrêt N°27244-09 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CEDH – du 23 février 2012 a condamné la France pour une trop grande alternance des soins, en prison et dans un établissement spécialisé, en jugeant que l’incarcération faisait manifestement obstacle à la stabilisation de l’état d’un patient souffrant de graves troubles psychiatriques.

La France a été condamnée à verser au patient 10.000 € pour dommage moral et 5.000 € pour frais et dépens.

Chacun a droit a une prise en charge satisfaisante en psychiatrie

Le jugement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme indique que l’État Français n’a pas respecté les articles 3 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui interdit les “ traitements inhumains et dégradants “.

La CEDH a condamné ” le défaut de traitement spécialisé, en particulier d’une surveillance psychiatrique constante, combiné à des conditions matérielles de détention inappropriées “.

La décision de la Cour  Européenne des Droits de l’Homme a indiqué que :

- ce patient-détenu aurait dû être placé à l’hôpital psychiatrique de manière continue et relève que le service médico-psychologique régional – SMPR – de la prison des Baumettes de Marseille, dépendant de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, n’offrait pas des conditions de prise en charge satisfaisante.

- le maintien en détention du requérant sur la période 2005-2009 a entravé le traitement médical que son état de santé exigeait et lui a infligé une épreuve qui excède le niveau inévitable de souffrance” lié à l’emprisonnement.

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