L’arrêt N°03-40650 et N°03-40651 de la Cour de Cassation du 11 mai 2005 a indiqué que la date effective de la rupture du contrat de travail d’un salarié par un licenciement se situe le jour où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin.

Ainsi, la date effective du licenciement se situe le jour de l’envoi, par l’employeur, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement du salarié.

L’envoi de la lettre de licenciement

L’article L1232-6 du Code du Travail prévoit que l’employeur doit obligatoirement notifier le licenciement pour motif personnel par une lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés, après la date de l’entretien préalable.

L’article L1332-2 du Code du Travail indique qu’en cas de licenciement disciplinaire pour faute, la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.

En cas de licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement ne peut être envoyée au salarié moins de 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à son entretien préalable. Ce délai est porté à 15 jours ouvrables en cas de licenciement d’un cadre.

La lettre de licenciement

Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit obligatoirement énoncer précisément le ou les motifs du licenciement.

Les motifs, fixant juridiquement et définitivement le litige, doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables.

En cas de procédure devant le Conseil des Prud’hommes, l’employeur ne pourra plus modifier sa lettre et donc avancer d’autres motifs. A défaut, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Les motifs peuvent être personnels, disciplinaires ou économiques.

Ainsi, la date effective de la rupture du contrat de travail du salarié est fixée le jour de l’envoi de la lettre recommandée par l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur doit respecter le délai de notification d’un licenciement disciplinaire prévu dans une convention collective

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable

Lire l’article sur : si la lettre de licenciement est signée par une personne de disposant pas du pouvoir disciplinaire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

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