L’arrêt N°352605 du Conseil d’État du 15 mai 2013 a indiqué que la décision d’affectation d’un agent de la fonction publique hospitalière doit être conforme à son statut et justifiée par l’intérêt du service.

Ainsi, l’affectation d’une sage femme cadre sur un poste de formatrice au sein de l’institut de formation en soins infirmiers ne permet pas à l’agent de pratiquer les activités de sa profession.

L’administration de l’établissement public hospitalier a été enjointe à procéder à une nouvelle affectation de cet agent conforme à son statut, dans un délai de deux mois.

La décision d’affectation de l’administration

Chaque agent titulaire de la fonction publique est titulaire de son grade et non pas de son poste ou son affectation. Seule, l’autorité investie du pouvoir de nomination, dont dispose le directeur d’un Centre Hospitalier, peut procéder à une décision administrative d’affectation ou de changement de poste d’un agent.

Toutefois, l’affectation de l’agent doit respecter les dispositions contenues dans le statut particulier du grade ou du corps de l’agent qui lui donne vocation à occuper son emploi.

En cas d’affectation ne correspondant pas au statut particulier de l’agent, celui peut contester la décision de l’administration.

Le délai de 2 mois pour déposer un recours administratif

Dans le cadre d’un recours pour la contestation et l’annulation d’une décision administrative devant le Tribunal Administratif, l’agent doit respecter les délais légaux prévu par :

- les articles R421-1 à 7 du Code justice administrative

- la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ainsi, les requérants disposent d’un délai de 2 mois pour contester une décision de l’administration devant le tribunal administratif.

Le délai de 2 mois commence à courir :

- soit à compter de la notification ou de la publication de la décision écrite

- soit à l’expiration du délai de refus implicite en cas d’absence de réponse

Les délais de recours d’une décision administrative ne s’appliquent qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

La requête doit impérativement arriver au greffe du tribunal avant l’expiration de ce délai. Il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps. Si le délai n’est pas respecté, la requête sera irrecevable.

Toutefois, si le requérant attaque une décision individuelle dont il est le destinataire, l’administration doit avoir indiqué le délai de recours dans la notification.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – recours gracieux – recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : la loi 79-587 du 11 juillet 1979 oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : Sage femme dans la fonction publique hospitalière – statut – avancement – salaire

Lire l’article sur : Sage femme cadre dans la fonction publique hospitalière – statut – avancement – salaire

Lire l’article sur : La définition et les conséquences de la décision illégale créatrice de droit dans la fonction publique

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux

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