L’arrêt N°45892/09 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – du 21 avril 2015 a indiqué que les impératifs liés à la défense de l’ordre et la sûreté publique attribuées à ce corps de police et aux conséquences éventuelles en cas d’interruption de ses activités, peuvent justifier l’interdiction faite à un syndicat de police de faire grève en Espagne.

Dans cette affaire, le syndicat ERNE – Junta Rectora Del Ertzainen Nazional Elkartasuna – des fonctionnaires de la police du Pays basque espagnol avait saisi la CEDH en raison de l’interdiction qui lui avait été faite de faire grève.

Ainsi, un pays de l’Union Européenne peut imposer cette restriction aux forces de l’ordre et à la police, en raison de la nécessité d’un service continu pour assurer la sûreté publique et le maintien de l’ordre.

Le droit syndical et le droit de grève analysé par la CEDH

La CEDH précise rappelle que l’article 11 § 1 de la La Convention européenne des droits de l’homme présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect spécial de la liberté d’association.

Elle indique que les termes « pour la défense de ses intérêts » qui y figurent protège la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat par l’action collective de celui-ci, action dont les États contractants doivent à la fois autoriser et rendre possibles la conduite et le développement.

Ainsi, un syndicat peut intervenir pour la défense des intérêts de ses membres, et les adhérents individuels ont droit à ce que leur syndicat soit entendu en vue de la défense de leurs intérêts.

Sur le droit de faire grève, la CEDH indique que ce droit, qui permet à un syndicat de faire entendre sa voix, constitue un aspect important pour les membres d’un syndicat dans la protection de leurs intérêts.

Ce droit de grève est reconnu par les organes de contrôle de l’Organisation internationale du travail (OIT) comme le corollaire indissociable du droit d’association syndicale protégé par la Convention C87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Cependant, la Cour précise que ce droit n’a pas de caractère absolu et peut être soumis à certaines conditions et faire l’objet de certaines restrictions.

Ainsi, le principe de la liberté syndicale peut être compatible avec l’interdiction du droit de grève à des fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’État.

Toutefois, si l’interdiction du droit de grève peut concerner certaines catégories de fonctionnaires, elle ne peut pas s’étendre aux fonctionnaires en général ou aux travailleurs publics des entreprises commerciales ou industrielles de l’État.

Ainsi, La CEDH indique que les dispositions législatives de la Loi organique 2/1986 du 13 mars applicable en Espagne, prévoyant que les membres des Forces et Corps de Sécurité de l’État ne peuvent exercer en aucun cas le droit de grève, constitue la base légale de l’ingérence litigieuse.

Les membres du syndicat requérant pouvaient raisonnablement s’attendre à être visés par l’interdiction qui poursuivait un objectif légitime, à savoir, la défense de l’ordre et la sûreté publique attribuées à ce corps de police et aux conséquences éventuelles en cas d’interruption de ses activités.

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