La décision du 24 février 2015 du Conseil d’État refuse les recours contre l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage !

L’arrêt N°374726 et suivants du Conseil d’État du 24 février 2015 a indiqué que les décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 autorisant les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical respectaient les conditions de procédure et de fond auxquelles une telle dérogation au repos dominical est soumise.

Ainsi, le Conseil d’État a rejeté les recours de plusieurs Fédérations d’employés et cadres du commerce, de la distribution et des services de Paris, du Val‑d’Oise et d’Ile-de-France.

Le travail du dimanche dans les établissements de vente au détail d’articles de bricolage

L’article L3132-3 du code du Travail précise que : ” Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche “.

L’article L3132-12 du même Code indique que, par dérogation : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.”

Le Conseil d’État considère que :

- les dispositions de l’article L3132-12 du Code du Travail donnent compétence au pouvoir réglementaire, agissant par voie de décret en Conseil d’État, pour déterminer les catégories d’établissements qui peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

- l’ouverture dominicale d’une catégorie d’établissement est « nécessaire » à la satisfaction des besoins du public lorsque ces établissements répondent à des besoins de première nécessité, et lorsqu’ils permettent la réalisation d’activités de loisir correspondant à la vocation du dimanche, jour traditionnel de repos.

- la vente au détail d’articles de bricolage remplissait la dernière condition.

- l’article 7 de la convention N°106 de l’Organisation internationale du travail sur l’obligation de consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés avait été respecté.

Ainsi, le décret N°2013-1306 du 30 décembre 2013 et le décret N°2014-302 du 7 mars 2014 autorisant les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical sont validés.