L’arrêt N°374726 et suivants du Conseil d’État du 24 février 2015 a indiqué que les décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 autorisant les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical respectaient les conditions de procédure et de fond auxquelles une telle dérogation au repos dominical est soumise.
Ainsi, le Conseil d’État a rejeté les recours de plusieurs Fédérations d’employés et cadres du commerce, de la distribution et des services de Paris, du Val‑d’Oise et d’Ile-de-France.
Le travail du dimanche dans les établissements de vente au détail d’articles de bricolage
L’article L3132-3 du code du Travail précise que : » Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche « .
L’article L3132-12 du même Code indique que, par dérogation : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. »
Le Conseil d’État considère que :
– les dispositions de l’article L3132-12 du Code du Travail donnent compétence au pouvoir réglementaire, agissant par voie de décret en Conseil d’État, pour déterminer les catégories d’établissements qui peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
– l’ouverture dominicale d’une catégorie d’établissement est « nécessaire » à la satisfaction des besoins du public lorsque ces établissements répondent à des besoins de première nécessité, et lorsqu’ils permettent la réalisation d’activités de loisir correspondant à la vocation du dimanche, jour traditionnel de repos.
– la vente au détail d’articles de bricolage remplissait la dernière condition.
– l’article 7 de la convention N°106 de l’Organisation internationale du travail sur l’obligation de consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés avait été respecté.
Ainsi, le décret N°2013-1306 du 30 décembre 2013 et le décret N°2014-302 du 7 mars 2014 autorisant les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical sont validés.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…