Le 27 novembre 2013, la décision de la Cour d’Appel de Paris a confirmé le licenciement de la salariée de la crèche Baby Loup pour le port d’un voile islamique sur son lieu de travail.

Cette nouvelle décision de la Cour d’Appel faisait suite à l’arrêt N°11-28845 de la Cour de Cassation du 19 mars 2013 qui avait annulé le licenciement de cette salariée pour faute grave, déjà validé par la Cour d’Appel de Versailles, en renvoyant l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris.

Son employeur lui reprochait de ne pas avoir contrevenu aux dispositions du règlement intérieur en portant un voile islamique dans la crèche et l’avait licencié pour faute grave.

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L’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public

La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 a instauré l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public depuis avril 2011.

Ainsi, nul ne peut porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public, les voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

Cette interdiction ne s’applique pas si la tenue est prescrite, autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, ou si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

A défaut, la méconnaissance de cette interdiction est punie d’une amende de 150 € ou de l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.

La CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – a été saisie sur ce sujet par une citoyenne française et ne rendra son jugement sur la légitimité de l’interdiction du voile islamique dans l’espace public qu’en 2014.

Le principe de laïcité s’applique dans le secteur public et les organismes privé assurant des missions de service public

L’arrêt N°12-11690 de la Cour de Cassation du 19 mars 2013 avait déjà indiqué que les principes de neutralité et de laïcité du service public étaient applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.

Ainsi, le règlement intérieur d’un organisme privé assurant des missions de service public peut prévoir des restrictions pour permettre la mise en œuvre du principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public.

Le port d’un voile islamique, même sous forme de bonnet, par une salariée travaillant dans une Caisses Primaire d’Assurance Maladie était une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ainsi, la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement de licenciement de la salariée de la crèche Baby Loup en résistant à la Cour de Cassation.

De nouveau, la salariée se pourvoit en Cassation et cette affaire sera ré-examinée une nouvelle fois en 2014.

Pour aller plus loin

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