La Décision N°2014-388 QPC du Conseil Constitutionnel du 11 avril 2014 a indiqué que le paragraphe III de l’article 8 de la loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail sur le portage salarial est contraire à la Constitution.

La déclaration d’inconstitutionnalité de cette disposition sur le portage salarial prendra effet à compter du 1er janvier 2015.

Le portage salarial

L’article 8 de la loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail avait précisé le portage salarial en insérant l’article L1251-64 dans la Code du Travail.

Ainsi, le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage.

Le portage salarial doit garantir les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Le III de l’article 8 indiquait que :  ” Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial “.

Toutefois, la décision du Conseil Constitutionnel a considéré que les dispositions législatives relatives au portage salarial ne peuvent pas confier à une convention collective le soin de fixer des règles qui relèvent de la loi et doit être déclaré contraire à la Constitution.

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