La Décision 2016-558 et 559 QPC du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2016 a indiqué que les mots : « non consécutif à une faute lourde » figurant au premier alinéa de l’article L6323-17 du Code du travail sont conformes à la Constitution.

Cette disposition prévoyait que le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.

Selon le Conseil Constitutionnel, ce principe, qui ne méconnait aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.

La QPC sur les heures de DIF en cas de licenciement pour faute lourde

La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – transmise au Conseil Constitutionnel était :

En ce qu’il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l’article L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d’égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ? “.

La décision du Conseil Constitutionnel indique que les dispositions contestées n’ouvrent la possibilité de déclencher le financement que pendant la période de préavis.

L’impossibilité pour le salarié licencié pour faute lourde de demander, postérieurement à l’expiration de son contrat de travail, le bénéfice des heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées à la date d’effet de son licenciement ne résulte pas des dispositions contestées de l’article L. 6323-17 du code du travail.

Le grief tiré de l’atteinte à l’égal accès à la formation professionnelle est donc inopérant à l’encontre de ces dispositions.

De plus, si les dispositions contestées prévoient que le salarié licencié pour faute lourde ne peut pas demander le financement par l’employeur, pendant la période de préavis, d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation au moyen des heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, elles ne font que tirer les conséquences de l’absence de droit à un préavis de ces salariés.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, le DIF des salariés sur secteur privé a été remplacé par le compte personnel de formation.

Le licenciement du salarié pour faute lourde

La faute lourde se justifie par des faits exceptionnellement graves, commis par le salarié, avec l’intention formelle de nuire à son employeur. Cette notion intentionnelle de nuire à son entreprise devra être prouvée par l’employeur.

Dans le cas de faute lourde, le salarié perd le bénéfice des indemnités de préavis et des indemnités légales de licenciement. Le salarié conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Ainsi, la décision du 29 juillet 2016 du Conseil Constitutionnel considère que l’article L6323-17 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, en ce qu’il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, est conforme à la Constitution.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Faute lourde et indemnité de congé payés – La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Lire l’article sur : Le CPF – Compte Personnel de Formation – des salariés du secteur privé – conditions – durée – formations – procédure de la demande

Lire l’article sur : Heures de DIF en cas de licenciement d’un salarié pour faute lourde – Une QPC est transmise au conseil Constitutionnel

Lire l’article sur : L’employeur a l’obligation de veiller à la formation des salariés même s’ils ne formulent aucune demande

Lire l’article sur : un employeur doit remplir son obligation de formation d’un salarié en contrat de professionnalisation

Lire l’article sur : Le CPF – compte personnel de formation – va remplacer le DIF – droit individuel de formation – des salariés du secteur privé au 1er janvier 2015

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