La délibération 2012-475 du 3 janvier 2013 de la CNIL – Commission  Nationale de l’Informatique et des Libertés a confirmé sa position sur la vidéosurveillance des salariés d’une entreprise en interdisant de surveiller en permanence des salariés sur leurs lieux de travail sauf circonstances particulières.

La CNIL avait été saisie d’une plainte de salariés agents de sécurité exerçant au sein d’un immeuble parisien qui dénonçait leur placement sous vidéosurveillance permanente au sein de leur poste de sécurité par le syndicat de copropriétaires.

Le respect à la vie privée des salariés au travail

Cette délibération est conforme à l’article L1121-1 du Code du Travail qui précise que : ” Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché “.

La CNIL a ajouté que l’acceptation du dispositif litigieux par les agents de surveillance nouvellement en poste ne lui ôtait pas son caractère illicite.

Ainsi, il est interdit de filmer les salariés en continu sur les lieux de travail sauf circonstances particulières, par exemple en cas de personnes exposées à un risque d’une particulière gravité. Cette délibération de la CNIL confirme sa position qui permet de garantir le droit au respect de la vie privée des salariés même au travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la décision CNIL du 12 juillet 2013 sanctionne un employeur pour utilisation abusive de la vidéosurveillance des salariés

Lire l’article sur : un employeur qui utilise la vidéosurveillance doit prévenir ses salariés et informer le comité d’entreprise

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salariés

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas surveiller les salariés avec un logiciel de Keylogger – Un test d’installation avec les touches CTRL ALT F9

Lire l’article sur : le règlement intérieur de l’employeur ne peut interdire l’alcool sur le lieu de travail par principe sans en justifier les raisons

Lire l’article sur : la définition d’un État de Droit – les libertés et les droits fondamentaux en France – les PDG – principes généraux du Droit

Lire les articles de la rubrique sur les jurisprudences de droit privé

© La rédaction – infosdroits

Télécharger le guide de la CNIL sur la vidéosurveillance