La démission d’un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière entraîne la cessation définitive de fonctions avec une radiation des cadres et la perte de la qualité d’agent fonctionnaire.

Ainsi, l’agent démissionnaire renonce à son statut de fonctionnaire avec la perte de ses droits statutaires à un avancement d’échelon ou de grade, rémunération, acquisition de son ancienneté,…

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui définissent la démission des agents titulaires et contractuels dans la fonction publique hospitalière sont :

- Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 24 – portant droits et obligations des fonctionnaires -

- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 87 – sur les dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière

- Décret 91-155 du 6 février 1991 – article 43 – relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

- Décret 97-487 du 12 mai 1997 – article 11 – fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

- Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/GDOS/direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

Les décisions de la jurisprudence

- Décision N°56277 du Conseil d’État du 7 février 1986 précisant que lorsqu’un délai suffisant a été laissé à l’agent pour mesurer la portée de sa décision de démission, le juge ne retient pas la notion de contrainte et confirme donc la légalité de l’acceptation de la démission par l’autorité hiérarchique

- Arrêt N°89LY00410 de la Cour administrative d’appel de Lyon du 14 décembre 1989 précisant que la démission d’un agent titulaire ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Cette volonté doit être manifestée explicitement et émise librement. En acceptant une démission ne remplissant pas ces conditions, l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

- Décision N°124183 et 125046 du Conseil d’État du 22 juin 1994 qu’une lettre de démission présentée par un agent à la suite d’un entretien avec son administration, pour des reproches dont il avait fait l’objet, et qui a été aussitôt acceptée, est illégale et doit être regardée comme ayant été donnée sous la contrainte.

- Décision N°232264 du Conseil d’État du 30 avril 2004 indiquant qu’une demande de démission qui a été faite par écrit peut, avant d’avoir été acceptée, être retirée par un simple appel téléphonique

- Arrêt N°09VE00776 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 14 octobre 2010 précisant qu’un agent public qui démissionne pour suivre son conjoint retraité a droit au chômage à condition que l’état de chômage se prolonge contre sa volonté malgré des démarches de recherche d’emploi

La démarche administrative pour une démission

L’agent titulaire souhaitant qui souhaite démissionner doit faire parvenir sa demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’administration de son établissement. La lettre de demande de démission de l’agent doit indiquer sa volonté clairement exprimée de cesser ses fonctions.

La démission ne prend effet que si elle a été acceptée par l’autorité compétente, à la date fixée par elle.

Comme pour les agents stagiaires, le délai de préavis est fixée à un mois avant la date souhaitée.

Toutefois, il n’existe aucun délai réglementaire pour l’acceptation de l’administration. En cas d’absence de réponse dans ce délai, la demande de démission devient caduque et doit être renouvelée.

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La démission d’un agent stagiaire ou contractuel de droit public

1) Les agents stagiaires qui souhaitent démissionner doivent adresser leur demande écrite à l’administration au moins un mois au moins avant la date à laquelle ils souhaitent cesser leurs fonctions.
La démission n’a pas d’effet avant qu’elle soit acceptée par l’administration et l’acceptation de la démission la rend irrévocable.

2) Les agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée – CDD – ou à durée indéterminée – CDI – qui souhaitent démissionner doivent respecter les délais de préavis prévus auprès de leurs administrations publiques. Le délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l’agent concerné.

Les délais de préavis avant démission sont fixés à :

- 8 jours, s’ils ont moins de 6 mois de services

- 1 mois, s’ils ont entre 6 mois et 2 ans de services

- 2 mois, s’ils ont 2 ans de services et plus.

Lire l’article sur les agents contractuels dans la fonction publique : le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – les congés – la démission et la fin de contrat

Les conséquences de la démission

Si elle est acceptée, la démission entraîne de façon irrévocable la radiation qui prendra effet à la date fixée par l’administration. De la même manière, l’administration ne peut pas reporter une décision d’acceptation de démission d’un agent sauf si elle est irrégulière.

Un agent qui démissionne de la fonction publique ne peut pas prétendre au versement des allocations chômage, sauf dans certaines situations précises comme le suivi du conjoint.

Lire notre article sur le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

Un agent qui souhaite démissionner, alors qu’il a bénéficié d’une formation rémunérée avec un engagement de servir, doit rembourser les sommes perçues pendant sa formation proportionnellement au temps qui lui restait à accomplir, limité à 5 ans.

L’absence de réponse de l’administration à une demande de démission

L’acceptation de la démission doit intervenir, en principe, dans le mois qui suit la demande de l’agent. Toutefois, l’administration peut ne pas donner de réponse dans ce délai ou reporter la date de la démission.

En cas d’absence de réponse à la première demande de démission, aucune précision n’étant donnée par les statuts et l’agent ne peut que recommencer la même procédure par une deuxième demande de démission.

L’absence de réponse de l’administration à la deuxième demande constitue un refus ou rejet implicite et l’agent peut alors engager une procédure en contentieux devant le Tribunal Administratif.

Les recours administratifs en cas de refus de la démission

Lorsque l’administration refuse d’accepter la démission de l’agent ou en reporte la date, il peut saisir par courrier le Président de la CAP – Commission Administrative Paritaire – de son corps d’appartenance. La CAP doit émettre un avis qu’elle transmet à l’administration.

Toutefois, si l’agent a adressé deux lettres recommandées avec accusé de réception à un mois d’intervalle, et que l’administration continue de lui refuser sa démission ou reporte la date de son départ, l’agent peut légitimement quitter son poste en faisant valoir ses droits fondamentaux au libre droit du travail.

En effet, les droits fondamentaux de la liberté du travail sont fixés par :

- L’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui précise que ” Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail…“.

- l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui indique que ” Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire “.

Ainsi, si l’agent a respecté les formalités réglementaires administratives, il pourra quitter son emploi sans l’accord exprimé de son employeur public.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les agents stagiaires dans la fonction publique hospitalière – intégration – durée du stage – discipline – démission

Lire l’article sur : la disponibilité d’office ou pour convenances personnelles des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

Lire l’article sur : le changement d’établissement – la mutation des agents dans la fonction publique hospitalière – procédure – délais – agents prioritaires

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – composition – missions – grades

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