L’arrêt N°10-20378 de la Cour de Cassation du 14 décembre 2011 a indiqué que la décision des représentants du CHSCT d’un établissement public de recourir à un cabinet d’expertise n’est pas soumise à l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publics ou privées.

Le recours à une expertise du CHSCT

Les articles L4614-12 à 13-1 du Code du Travail déterminent les modalités de recours à une expertise du CHSCT.

Ainsi, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

- Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1.

La désignation du cabinet d’expertise par le CHSCT sans appel d’offres

Ainsi, un employeur public ne peut plus invoquer l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publics ou privées pour contester le choix de l’expert devant le Tribunal de Grande Instance.

Les représentants du personnel au CHSCT décident seuls, par un vote à la majorité des membres présents, de la désignation du cabinet dans le cadre d’un recours à une expertise sans appel d’offres de l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

Lire l’article sur : l’expertise du CHSCT dans un établissement public hospitalier n’est pas soumise à un appel d’offre de marché public

Lire l’article sur : l’employeur ou le Président du CHSCT ne peut pas modifier seul l’ordre du jour du CHSCT

Lire l’article sur : le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

© La rédaction – Infosdroits