La Direction Générale de l’Offre de Soins – DGOS – a publié la circulaire N°DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

La DGOS rappelle que le droit syndical est garanti à l’ensemble des agents publics, conformément :

- au préambule de la constitution de 1946

- à la Convention n°87 de l’Organisation Internationale du Travail du 9 juillet 1948

- la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950.

Des modifications à venir pour les autorisations d’absences

Dans la fonction publique hospitalière, le droit syndical est réglementé par le Décret 86-660 du 19 mars 1986 modifié par le Décret 2012-736 du 9 mai 2012.

La DGOS indique que l’article 13 du Décret 86-660 du 19 mars 1986 qui précise le régime des autorisations d’absence permettant la participation au congrès et aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales quel que soit leur niveau dans la structure syndicale concernée, sera modifié très prochainement.

De même, le II de l’article 15 du Décret 86-660 du 19 mars 1986 sera aussi modifié pour accorder des autorisations d’absence aux représentants syndicaux ne détenant pas de mandat de titulaire ou de suppléant dans certaines instances.

Le contenu de la circulaire sur le droit syndical

La circulaire du 26 décembre 2012 relative au droit syndical dans la fonction publique hospitalière aborde aussi :

- les conditions d’exercice des droits syndicaux : les locaux syndicaux, les réunions syndicales, l’affichage et la distribution des documents d’origine syndicale, la collecte des cotisations syndicales,…

- la situation des représentants syndicaux : les autorisations spéciales d’absence, le crédit de temps syndical,  les décharges d’activité de service, les mises à disposition syndicales au niveau national, la mutualisation des heures syndicales, la couverture des risques encourus par les représentants syndicaux et la garantie de transparence dans l’utilisation des moyens syndicaux.

La DGOS précise que cette circulaire sera actualisée après la publication des nouvelles dispositions concernant les autorisations d’absence.

Pour aller plus loin

Lire les articles de la rubrique ” les droit des agents dans la fonction publique “

Lire les articles de la rubrique ” le droit syndical dans la fonction publique “

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