L’arrêt N°04-81397 de la Cour de Cassation du 9 novembre 2004 a considéré que, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale envers des représentants du personnel, une juridiction ne peut pas se fonder sur un procès verbal de l’inspection du travail retenant que les intéressés ont bénéficié d’une promotion se situant dans la moyenne du tableau de comparaison par rapport à celle des autres salariés de l’entreprise.

En effet, pour évaluer la discrimination syndicale et chiffrer le préjudice des salariés concernés, la juridiction doit procéder à une étude comparative des salaires et coefficients des représentants du personnel et des autres salariés, à diplôme équivalent et même ancienneté.

La discrimination syndicale

Les articles L2141-5 à 8 du Code du Travail déterminent la discrimination syndicale dans le secteur privé.

Ainsi, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

De plus, il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

Toute mesure prise par l’employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts pour les salariés discriminés.

L’article L2146-2 du Code du Travail indique que, le fait pour l’employeur de méconnaître les dispositions relatives à la discrimination syndicale, est puni d’une amende de 3750 €.

La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7500 €.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur qui est coupable de discrimination syndicale risque un amende de 3750 €

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

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