La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est un indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4 ans.

Le versement de la GIPA concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à 963 dans le HEB – hors échelle B, et les agents non titulaires employés de manière continue.

La GIPA est maintenue pour l’année 2016 et est soumise aux cotisations du régime de la RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique.

Lire l’article sur : la RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat des agents de la fonction publique sont :

- Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

- Circulaire du 13 juin 2008 sur la garantie individuelle du pouvoir d’achat

- Décret 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

- Décret 2014-452 du 2 mai 2014 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

- Décret 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

- Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l’année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°322781 du Conseil d’État du 2 mars 2010 indiquant que le versement de la GIPA constitue un complément de traitement, et non un élément du régime indemnitaire. Ainsi, son octroi a un caractère obligatoire.

- Décision N°14NT00462 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 15 octobre 2015 précisant que la GIPA, destinée à prévenir la perte de pouvoir d’achat d’un agent rémunéré en référence à un indice en raison du décalage entre l’évolution de son traitement et celle de l’indice des prix calculé sur une période de référence, ne peut être versée qu’à l’agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi durant au moins 3 ans au cours de la période de référence, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent momentanément privé d’emploi pris en charge par le centre départemental de gestion de fonction publique territoriale.

Les conditions de versement de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – GIPA

Les agents qui peuvent bénéficier du versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat sont :

- les agents de la catégorie A, détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, soit 963

- les agents des catégories B et C qui ont atteint depuis 4 ans l’indice maximum de leur grade

Le taux d’inflation retenu est de 3,08 % entre les deux périodes.

Ainsi, pour le calcul de la GIPA 2016, la période de référence fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont :

- Taux de l’inflation : + 3,08 %

- TIB – valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 €

- TIB – valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 €

La formule de calcul de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat

La formule permettant le calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2016 est :

GIPA = TIB de l’année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence.

GIPA 2016 = IM au 31-12-2011 x TIB 2011 x (1 + 0,0308 ) – IM au 31-12-2015 x TIB 2015

IM : Indice Majoré de l’agent ; TIB : Traitement Indiciaire Brut.

Le montant de la GIPA est soumis aux cotisations sociales de :

- la CSG, CRDS, contribution solidarité et RAFP pour les agents relevant de la CNRACL

- la CGT, CRDS, assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accident du travail et maladies professionnelles, assurance vieillesse, IRCANTEC, CNAF, FNAL, contribution solidarité et autonomie pour les agents relevant du régime général.

Pour aller plus loin