La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est un indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4 ans.

La GIPA est attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi qu’aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats et aux personnels des cultes mentionnés à l’article 2 du décret du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle, à l’exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A.

La GIPA est prolongée pour l’année 2017 et est soumise aux cotisations du régime de la RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat des agents de la fonction publique sont :

- Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

- Circulaire du 13 juin 2008 sur la garantie individuelle du pouvoir d’achat

- Décret 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

- Décret 2014-452 du 2 mai 2014 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

- Décret 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

- Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l’année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d’achat »

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°322781 du Conseil d’État du 2 mars 2010 indiquant que le versement de la GIPA constitue un complément de traitement, et non un élément du régime indemnitaire. Ainsi, son octroi a un caractère obligatoire.

- Décision N°14NT00462 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 15 octobre 2015 précisant que la GIPA, destinée à prévenir la perte de pouvoir d’achat d’un agent rémunéré en référence à un indice en raison du décalage entre l’évolution de son traitement et celle de l’indice des prix calculé sur une période de référence, ne peut être versée qu’à l’agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi durant au moins 3 ans au cours de la période de référence, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent momentanément privé d’emploi pris en charge par le centre départemental de gestion de fonction publique territoriale.

Les conditions de versement de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – GIPA

Les agents qui peuvent bénéficier du versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat sont les agents publics :

- détenant, s’agissant des fonctionnaires, magistrats ou militaires ou personnels des cultes, un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou

- s’agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.

La GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Les éléments à prendre en compte pour la GIPA

Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2017, la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.

Pour cette période de référence, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont :

- taux de l’inflation : + 1,38 %

- TIB – valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros

- TIB – valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros

La formule de calcul de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat

La formule permettant le calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2017 est :

GIPA = TIB de l’année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence.

GIPA 2017 = IM au 31-12-2012 x TIB 2012 x (1 + 0,0138 ) – IM au 31-12-2016 x TIB 2016

IM : Indice Majoré de l’agent ; TIB : Traitement Indiciaire Brut.

Le montant de la GIPA est soumis aux cotisations sociales de :

- la CSG, CRDS, contribution solidarité et RAFP pour les agents relevant de la CNRACL

- la CGT, CRDS, assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accident du travail et maladies professionnelles, assurance vieillesse, IRCANTEC, CNAF, FNAL, contribution solidarité et autonomie pour les agents relevant du régime général.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative