Le Décret 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition règlementaire permet la prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les agents de la fonction publique et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.

Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2017, la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.

Le calcul de la GIPA 2017

L’arrêté du 17 novembre 2017 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d’achat » au titre de l’année 2017.

Ainsi, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule du calcul de la GIPA sont :

- taux de l’inflation : + 1,38 %
- TIB valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 €
- TIB valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 €

La formule permettant le calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2017 est :

GIPA = TIB de l’année de début de la période de référence 2012 (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence 2016

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : La valeur du point d’indice dans la fonction publique en 2017

Lire l’article sur : La fiche de paie – bulletin de salaire des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article : Les valeurs du point 2017 du RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Lire l’article sur : l’indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique – principe – catégorie – conditions d’attribution

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