L’arrêt N°13-26762 de la Cour de Cassation du 26 mai 2015 a indiqué que, sauf abus manifeste, le juge n’a pas à contrôler le choix du cabinet d’expertise indépendant auquel le CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l’article L4614-12 du Code du Travail.

De plus, la contestation par l’employeur de la nécessité de l’expertise ne peut concerner que le point de savoir si un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.

Le recours à une expertise indépendante par le CHSCT

L’article L4614-12 du Code du Travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expertise indépendante :

- En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L4612-8 du même Code.

La demande de recours à l’expertise extérieure permettra de procéder à une analyse objective et indépendante des risques potentiels liés à l’organisation du travail. Cette expertise permettra d’éclairer le CHSCT sur les mesures à prendre, d’analyser et de faire des propositions techniques adaptées pour supprimer les risques signalés par le CHSCT.

L’expertise doit être faite dans un délai d’un mois mais ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise. Toutefois, le délai total ne pourra excéder 45 jours.

Le choix du cabinet d’expertise du CHSCT

Le choix du cabinet d’expertise du CHSCT se fait en séance plénière, après inscription à l’ordre du jour du CHSCT, par un vote en séance des représentants du personnel du CHSCT, sans vote du Président.

La cabinet d’expertise doit figurer sur une liste agréé par le ministère du travail.

La désignation du cabinet de l’expert se fait sans procédure d’appel d’offre

En effet, l’arrêt N°10-20378 de la Cour de Cassation du 14 décembre 2011 a précisé que la désignation du cabinet d’expertise par le CHSCT n’entre pas dans le cadre de la procédure d’appel d’offres prévu dans le code des marchés publics ni dans le champ d’application de l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Ce principe a été confirmé par l’arrêt N°13-40022 de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 qui a déclaré l’irrecevabilité de la QPC d’un CHSCT qui demandait la transmission sur le sujet la désignation de l’expert sans appel d’offre de commande publique. Ainsi, la désignation de l’expert n’est pas soumis à l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées du code des marchés publics

De plus, sauf abus manifeste, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l’article L4614-12 du Code du Travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Lire l’article sur : Le cabinet d’expertise du CHSCT a droit au paiement de sa mission effectuée même si la désignation a été annulée par une juridiction

Lire l’article sur : La désignation du cabinet d’expertise par le CHSCT ne rentre pas dans les attributions de l’appel d’offre de marchés publics

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : le CHSCT – Les réunions ordinaires et extraordinaires – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

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