L’arrêt N°12-20973 de la Cour de Cassation du 19 juin 2013 a indiqué que le document demandant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié doit être adressée directement à l’employeur et pas au Conseil des Prud’hommes.

Toutefois, dans le cas d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié doit être déposée au Conseil des Prud’hommes.

La prise d’acte de rupture du contrat de travail

Il n’existe aucune disposition légale ou règlementaire, de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé dans le Code du Travail.

Lorsqu’un employeur privé ne respecte pas les dispositions légales, conventionnelles ou celles prévues par le contrat de travail, le salarié peut engager une procédure afin de demander au juge la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Si elle est acceptée par la juridiction, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail permettra d’obtenir la requalification en licenciement nul avec les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec le versement d’indemnités au salarié.

Plusieurs décision de la jurisprudence de la Cour de Cassation ont défini la prise d’acte de la rupture du contrat de travail : ” lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission “.

Les juridictions doivent apprécier le comportement fautif de l’employeur, caractérisé par des manquements graves à ses obligations.

La prise d’acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis.

La procédure de la prise d’acte de rupture du contrat de travail

Dans le cas d’une prise d’acte, le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail en cessant son travail et en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison d’un manquement à ses obligations ou d’un comportement fautif.

En cas de reconnaissance de la prise d’acte de la rupture du contrat, le salarié peut demander la réparation du préjudice subi par le versement d’indemnités.

En cas de non reconnaissance, le salarié devra verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis.

Le Code du Travail ne prévoit aucune procédure précise pour le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail en cessant de se rendre sur son lieu de travail.

Toutefois, il est recommandé d’adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’employeur afin d’apporter un élément de preuve sur la date de la rupture devant une juridiction.

Ainsi, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur et non au Conseil de Prud’hommes.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

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Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

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