La loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 a instauré la création des emplois d’avenir. Certaines dispositions législatives de ce texte sont rentrées en vigueur au 1er novembre 2012.  Les employeurs concernés par les emplois d’avenir sont :

- les collectivités territoriales

- les autres établissement du secteur public

- certains organismes de droit privé à but non lucratif

- le secteur non marchand

Ce nouveau dispositif a pour but de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à une qualification des jeunes, sans emploi ou sans diplôme, âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail. Il est prévu de créer près de 150.000 contrats d’emplois d’avenir sur 5 ans dont 4.000 par an dans le secteur public ou des établissements participant au service public.

Dans la fonction publique hospitalière, les emplois d’avenir concerneront des postes d’aide au service hospitalier, d’aide médico-administratif et d’aide de recherche clinique.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les emplois d’avenir sont :

- Loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir

- Décret 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir

- Décret 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir

- Circulaire DGEFP 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir

- Circulaire DGEFP 2012-21 du 1er novembre 2012 relative à la programmation des emplois d’avenir à compter du 1er novembre 2012

- La Convention d’engagement entre l’État et la Fédération Hospitalière de France pour le recrutement d’emplois d’avenir dans la fonction publique hospitalière

Les critères de recrutement des emplois d’avenir

Les emplois d’avenir doivent s’adresser aux jeunes sans diplôme ou sans emploi de 16 à 25 ans en particulier dans les zones urbaines ou rurales les plus touchées par le chômage. Le recrutement s’effectue prioritairement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois.

Cela regroupe les zones urbaines sensibles soit dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent aussi accéder à un emploi d’avenir si elles sont âgés de moins de 30 ans.

Des emplois d’avenir professeur peuvent être accessibles à des étudiants boursiers qui envisagent de se diriger vers les métiers de l’enseignement.

Les contrats et les compétences acquises par des emplois d’avenir

Les personnes concernés par les critères des emplois d’avenir peuvent être recruté, soit :

- en contrat à durée indéterminé – CDI

- en contrat à durée déterminée – CDD – de 3 ans ou d’un an renouvelable jusqu’à 3 ans

Les bénéficiaires sont recrutés prioritairement sur un emploi à temps plein.

Les compétences acquises par le bénéficiaire pendant son emploi d’avenir sont reconnues par :

- une attestation de formation

- une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience.

La rémunération des contrats d’avenir sera basée sur le SMIC et sera prise en charge à 75 % par l’État et 25 % par l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 sur l’accès à un emploi de titulaire pour les agents contractuels de la fonction publique

Lire l’article les agents contractuels dans la fonction publique : conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement

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