La Loi 2012-347 du 12 mars 2012 vise à préciser l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Cette loi concerne l’ensemble des agents contractuels des trois fonctions publiques.

Pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière, c’est le chapitre III de la loi qui est applicable.

Le Décret 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière, à la lutte contre les discriminations a précisé les modalités d’applications pour les agents contractuels.

La Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/138 du 4 avril 2013 apporte des précisions relative à la mise en œuvre du décret 2013-121 du 6 février 2013 pour l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière.

Les nouvelles dispositions pour les agents contractuels

Un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire pour les agents contractuels de la fonction publique en valorisant les acquis professionnels rentre en vigueur pendant une durée de 4 ans et sous certaines conditions.

Pour les agents en CDD qui ne souhaitent pas accéder au statut de fonctionnaire, ils pourront, sous certaines conditions, obtenir la requalification de leur contrat en CDI.

L’accès des contractuels aux emplois réservés par concours – examens ou recrutement réservés

Les modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels sont applicables pendant une durée de 4 ans à compter de la publication de la loi.

L’accès des agents contractuels à la fonction publique hospitalière se fera par des :

- examens professionnels réservés

- concours réservés

- recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des corps de catégorie C accessibles sans concours.

Les conditions d’accès aux emplois titulaires

L’accès à la fonction publique hospitalière est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d’un établissement d’un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet.

Les agents doivent justifier d’une durée de services de 4 ans en équivalent temps plein :

- soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011

- soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins 2 des 4 années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.

Les fonctions doivent avoir été accomplies au sein de l’établissement dans lequel ils postulent.

Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux 3/4 du temps complet.

Les conditions de transformation d’un contrat de CDD en CDI

La transformation de contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée aux agents contractuels ayant accomplis une durée de services publics effectifs dans un même établissement, au moins égale à 6 années au cours des 8 années précédant la publication de la loi.

Cela concerne les agents :

- recrutés sur des emplois permanents et occupant des fonctions en temps complet ou non complet d’une durée inférieure au mi-temps

- recrutés pour assurer le remplacement d’un agent indisponible, en cas de vacance d’emploi ou pour occuper des fonctions occasionnelles.

Pour les agents âgés d’au moins 55 ans à cette date, la durée requise est réduite à 3 années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des 4 années précédant la même date.

Les conditions de recours et la durée des contrats en CDD

Le recours aux agents contractuels à durée déterminée – CDD – pour remplacer un agent est possible en cas de :

- congé annuel

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée

- congé pour maternité ou pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

- tout autre congé octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Le contrat est renouvelable dans la limite de la durée de l’absence de l’agent à remplacer.

Si l’emploi est vacant, la durée est limitée à 1 an, mais peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 2 ans si à la fin de la durée initiale, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Si l’emploi est occasionnel en lien avec l’accroissement temporaire d’activités, la durée maximale du contrat est de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement

Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle ne s’applique pas pour les agents dans la fonction publique

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

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