La Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal Officiel.

Cette disposition législative, qui modifie ou instaure plusieurs article dans le Code du Travail et le Code de l’éducation, comporte 3 titres principaux :

- la formation professionnelle et l’emploi

- la démocratie sociale

- l’inspection et le contrôle

La formation professionnelle des salariés

1) Le compte personnel de formation

Un CPF – Compte Personnel de Formation, qui va remplacer le DIF – Droit Individuel à la formation – est instauré pour les salariés à compter du 1er janvier 2015.

Le compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail.

Ce compte personnel de formation peut être ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

L’alimentation du compte personnel de formation se fait à hauteur de :

- 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis

- 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

2) L’entretien professionnel des salariés

Un entretien professionnel obligatoire est mis en place.

Ainsi, à l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Cet entretien ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée.

3) Le financement de la formation

L’employeur de moins de 10 salariés doit verser à l’organisme collecteur paritaire agréé – OPCA – désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 0,55 %.

L’employeur d’au moins 10 salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 %.

La représentativité patronale

La représentativité des organisations professionnelles d’employeurs sera déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

- le respect des valeurs républicaines, l’indépendance et la transparence financière

- une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation

- l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience, l’audience, qui se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes et, selon les niveaux de négociation.

De plus, sur la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, les organisations professionnelles d’employeurs sont représentatives si elles :

- satisfont aux critères mentionnés

- disposent d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche

- dont les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés

La transparence des comptes des comités d’entreprise

Un trésorier doit être désigné au sein du comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

Les comptes annuels du comité d’entreprise et le cas échéant, les documents ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le Décret 2014-350 du 19 mars 2014 modifie la retraite anticipée et les trimestres réputés cotisés des salariés pour carrière longue

Lire l’article sur : le comité d’entreprise pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : la base unique des données économiques et sociales du CE – comité d’entreprise – principe – mise en place – contenu – fonctionnement

Lire l’article sur : un employeur doit remplir son obligation de formation d’un salarié en contrat de professionnalisation

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : l’employeur a l’obligation de veiller à la formation d’un salarié pour le maintenir dans son emploi

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

© La rédaction – Infosdroits